La créance demeurant impayée, la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE a saisi le juge des référés.

de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.

Thierry BOURGEOIS, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2026R00209 et 2026R00236 DEMANDEUR SARL CLIMAMAX FRANCE exerçant sous le nom commercial MAXICLIM [Adresse 1] [Localité 1

SERATER a envoyé des factures correspondant à trois prestations successives, réglée partiellement pour la première, suivies de relances par courriel et de mises en demeure de régler le solde, restées vaines

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00637 SAS MEDOC REAL ESTATE AGENCY N° RG: 2026P00703 DEBITEUR SAS MEDOC REAL ESTATE AGENCY Sise [Adresse 1], [Localité

A2MICILE, par dernières conclusions déposées à l'audience du 15 janvier 2026, demande à ce tribunal de : Vu le règlement n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, Vu le règlement

Les paiements ont été effectués en remboursement de notes de frais, selon procédure interne, et non en règlement de factures contractuelles en qualité de locataire, ce qui ne saurait constituer une acceptation

de pénalités de retard pour non règlement par le dirigeant de L'ATELIER DU GAULOIS.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

* Un courrier RAR en date du 2 janvier 2024 adressé à [L] [G] notifiant la résiliation du contrat et réclamant le paiement de la somme de 65.524,62 € correspondant aux loyers échus non réglés et à l'indemnité

* Un courrier RAR en date du 2 avril 2024 adressé à ARB notifiant la résiliation du contrat et réclamant le paiement de la somme de 27.983,94 € correspondant aux loyers échus non réglés et à l'indemnité

* Un courrier RAR en date du 2 avril 2024 adressé à ARB notifiant la résiliation du contrat et réclamant le paiement de la somme de 27.983,94 € correspondant aux loyers échus non réglés et à l'indemnité

tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET PascalBRICHE GREFFIER lors des débats : Lydie PECHEROT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2025RJ53 Prononcée en audience publique

Un avis de passage daté du jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie, a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00328 DEMANDEUR SAS TWISLOC [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] et par SELARL [Adresse 4] DEFENDEUR SASU REFLEX

La société Jam développement, dans le cadre de ce marché a transmis ses factures à l'entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2025RJ55 Prononcée en audience publique