AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5ddcdcdc6046d47b1d34c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ajoutée incluse, sera versée à l'agence IMMOCLEF, [Adresse 1] par le BENEFICIAIRE »; * que l'acte précise en son paragraphe « Indemnité d'Immobilisation C°) » « Toutefois dans cette même hypothèse de non-réalisation
Source officiellePage 1 sur 65
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
19 février 2026
CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement de la somme de 20.000 00 € au titre de l'indemnité contractuelle du fait de la non-réalisation de la vente considérant que la résolution du contrat de location-gérance
Source officielle