CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 289 résultats pour « non réalisation de la vente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5ddcdcdc6046d47b1d34c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ajoutée incluse, sera versée à l'agence IMMOCLEF, [Adresse 1] par le BENEFICIAIRE »; * que l'acte précise en son paragraphe « Indemnité d'Immobilisation C°) » « Toutefois dans cette même hypothèse de non-réalisation

Source officielle

Page 1 sur 65

Suivant →
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement de la somme de 20.000 00 € au titre de l'indemnité contractuelle du fait de la non-réalisation de la vente considérant que la résolution du contrat de location-gérance

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69fc8d84cdc6046d47ec2730

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, est non-conforme aux stipulations contractuelles, Prononcer la résolution de la vente, Ordonner en conséquence la restitution des prestations échangées, Condamner la Société LOCA MAT à restituer à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0adabcdc6046d47d6070d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'activité de caviste, la vente de boissons alcoolisées ou non alcoolisées et de produits liés au vin. La dégustation en magasin de vins et de produits d'épicerie fine. L'activité de restauration.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

intérêts en tout état de cause : Fera observer que : En l'espèce : Le tribunal ayant déjà accordé des dommages et intérêts à la SOCIETE S.R.V à titre subsidiaire pour couvrir le préjudice causé par la non-réalisation

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A titre principal sur la caducité de la promesse de vente Vu l'article 1186 du code civil, Vu l'article 1170 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, RÉPUTER NON ÉCRITE la clause de renonciation

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Toutes les autres conditions suspensives du compromis de vente ayant été accomplies, et la condition suspensive d'obtention de prêt étant réputée accomplie, la vente est parfaite et l'acquéreur est tenu

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La non-reconnaissance de la servitude annulerait de fait la promesse de vente pour vice du consentement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00aedcdc6046d476144a7

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

La SAS PERFORMANCE MAINTENANCE FACILITIES ELECTRIQUE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 908120082 et a pour activité déclarée : Réalisation d'activités, en

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Quant aux demandes formulées au nom de la société, celle-ci constate que le jugement du 30 juillet 2024 confirmant la validité de l'ordonnance de vente du bien se fonde : sur l'existence d'un passif Banque

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'enfin, elle est recevable à agir en résolution du contrat de vente, au motif qu'elle a reçu mandat d'agir au nom et pour le compte de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae354ecdc6046d47fec0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la société SGER qui s'appliquent et non celles de la société KIS puisque la société KIS n'est venue aux droits de SGER que le 31 mai 2022, soit 4 mois après la signature du bon de commande ; le retard

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, LES FAITS La SAS GENDRY SERVICE LOCATION, ci-après dénommée « GENDRY ou GSL », a pour activité la réalisation

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9688cdc6046d47811206

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

mission n° Q-2022486-0797220 conclu le 7 avril 2025 et signé par Monsieur [M] [B] au nom de l'agence [N] [G] sise [Adresse 5] à [Localité 2].

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Elle précise que la société CAPOCCI a pour activité la réalisation de travaux de terrassement et d'aménagement, enlèvement de déblais, rabattement de nappes et techniques de lutte contre l'infiltration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f320ffcdc6046d47117a42

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

que de retards importants dans la réalisation des chantiers entrainant un décalage significatif entre les encaissements clients et les échéances à honorer.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la vente ou l'achat en immobilier pour le compte de tiers. en SAS.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

; En conséquence, Juger que la promesse de vente en date du 16 février 2024 passée entre M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaeb1cdc6046d47460951

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de vente dans la vente des lots susvisés.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

MINUTE N° : N° RG : 2026001050 DATE : *1DE/00/11/93/26* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 14 mai

Source officielle