Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société ABCD BRASSAC prise en la personne de Madame [Y] [K] (SAS) est redevable des salaires de septembre et octobre 2024 des 6 salariés de l'entreprise

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003993 PROCEDURE : 41525135 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR

Localité 1] 28/01/2025JUGEMENTDU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F124 Procédure 2025RJ0045 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le dirigeant fait état du non-paiement des salaires du mois de juin 2025 ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité lié notamment

Le débiteur emploie 5 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 384 205,90 EUR.

Le débiteur emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 294 318,29 euros.

La situation de l'entreprise, qui n'est pas en cessation d'activité est, cependant, fragile en l'absence de toute structure de direction depuis deux mois et le non-paiement des salaires affecte le personnel

tribunal et notamment : que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur requête du ministère public suite à un signalement reçu de l'inspection du travail faisant état en particulier du non-paiement

expose : * Qu'il résulte du signalement en date du 06 mars 2026 que l'Inspection du travail a été alertée sur la situation de la société DBOSS, par le biais du CFA et des services sociaux, en raison de non-paiement

Le demandeur n'apporte pas la preuve que Monsieur, [S] a commis une faute de gestion ; * concernant le non-paiement de salaires pendant 7 mois, on ne peut qu'être surpris du silence de la salariée face

Par courriel du 30 avril 2026, l'administrateur judiciaire, dans une note en délibéré autorisée par le tribunal, a justifié du paiement des frais de justice.

modifiait pas la situation globale de la trésorerie et n'affectait a priori pas son fonctionnement ; la société avait la possibilité de contrepasser immédiatement cette écriture, ce qui aurait entrainé le non-paiement

désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans

En conséquence, le tribunal déboutera IDFS de sa fin de non-recevoir.

de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

en CDI dont les salaires sont à jour ; Elle a maintenu son activité malgré la perte de la moitié de son capital, non reconstitué depuis, en octobre 2018.

les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société à savoir, embaucher des salariés ou réaliser des opérations sur le compte bancaire de la société.

Elle demande le paiement de la somme de 1 364,94 euros en principal au titre de cotisations non réglées et des majorations.