DIT et JUGE que le chariot élévateur latéral vendu par la Société LOCA MAT est non-conforme aux stipulations contractuelles. PRONONCE la résolution de la vente.

Les opérations d'expertise amiable contradictoire ont permis de révéler une défaillance de la boîte de vitesse ainsi qu'une panne moteur causant une consommation anormale d'huile.

La société [R] [N] s'est vu opposer une nouvelle fin de non-recevoir par mail du 25 juillet 2025.

La réclamation de la société LOCAM ne lui ayant pas permis d'obtenir le remboursement de sa créance, elle faisait délivrer le 22 mai 2023, à la société GGM, une assignation devant le Tribunal de céans

réglées entre 09/2021 et 09/2024, * Chèque impayé 04/2023, * 14 déclarations mensuelles PAS non réglées entre 05/2022 et 10/2024, * CVAE 2022 non réglée, * CFE 2022 et 2023 non réglées.

Elle précise que les masques livrés sont non conformes en raison d'une incohérence entre les dates de péremption figurant sur les boîtes et celles figurant sur les emballages individuels, comme l'indique

1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Delphine DURANCEAU/[Localité 2] Défendeur(s) : [X] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré

avec le permis de construire de sorte que les plans et croquis de la Société VERNIER CONSTRUCTION BOIS, non encore approuvés à cette date, devraient dans tous les cas évoluer

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00008 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de

Selon les demandeurs, le rapport d'expertise retient que l'origine de l'avarie réside dans une non-conformité des circuits de refroidissement, consécutive au non-respect des instructions d'installation

Florian MIRAGLIO qui en ont délibéré.

Monsieur [C] [L] – non inscrit au RCS – SIREN 843 880 717 Demeurant : [Adresse 2] Non comparant et non représenté PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience

L'affaire a été plaidée le 12/11/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

pour les locaux à vélos, de la faiblesse des superficies en espaces verts et des questionnements sur les locaux à ordures ménagères et des points d'apports volontaires, laissant craindre une nouvelle non-conformité

COLAS France Le remplacer par le chef de mission suivant : * Décrire et caractériser, les désordres, malfaçons, non- conformités expressément allégués dans l'acte introductif d'instance affectant les

PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames Sophie BENOIT, Anne PASCUAL, Messieurs Bruno CARQUILLAT et Fabien BARGUEDEN GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré

La réclamation de la société LOCAM ne lui ayant pas permis d'obtenir le remboursement de sa créance, elle faisait délivrer le 20 mars 2024, à la société ENTRETIEN AUTO 54, une assignation devant le Tribunal

[P] [L] [Adresse 1] Assisté de Me Henri-Joseph CARDONA – Avocat [Adresse 2] Comparant, DÉFENDEUR [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] (SOCIÉTÉ DE DROIT NÉERLANDAIS) [Adresse 4] Non comparante Débats