République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SAS ZAL BATIMENT Le ravalement et la rénovation de façades le carrelage et la

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Procédure accélérée au fond Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019197 Demandeur(s): [O] [

[N] [A], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

assigné la SAS EUROPE SANITAIRE [T] à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 23 mars 2026 afin de voir le juge

Par ordonnance du 12 juin 2025, le juge délégué à la présidence du tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Monsieur [G] [D] en qualité de conciliateur.

Marie BIDAN, juge-commissaire.

Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

en fonction la SELARL PJA, Mandataire Judiciaire, aux fins d'achever si nécessaire les formalités de vérification du passif déclaré et l'établissement de l'état définitif des créances ; * De désigner

Karl ECKERLEIN, Juges.

Karl ECKERLEIN, Juges.

; 8° Maintient Madame [M] [U] en qualité de Juge-Commissaire ; 9° Maintient en fonction la SELARL [N] [V] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [V], pendant le temps nécessaire à la vérification

que dans les 5 jours de la signification du jugement à intervenir, la SA ENEDIS devra procéder à ce raccordement sous astreinte non comminatoire mensuelle et définitive de 5 000 euros par jour de retard

société JCL MOTORS fait assigner en référé la société [J] [A] par exploit de commissaire de justice du 20 février 2026 POUR Vu les dispositions de l'article 873 al. 1 du Code de procédure civile ; JUGER

jugement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [I] 15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure

Le tribunal juge que les parties ont disposé des moyens et du temps leur permettant de faire émerger les éléments nécessaires pour faire valoir leurs prétentions et que la société ECCM ne présente aucun

au Greffe au 02 avril 2026, prorogé au 30 avril 2026 Vu l'assignation délivrée à la requête de la société GOTHAER [I] [X] AG demandant de : Vu les articles 145 et 267 du Code de Procédure Civile, Juger

Dire et juger que l'expert devra déposer son rapport au Greffe de ce tribunal dans les 6 mois de sa saisine.