LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR M. [N] [X], DÉFENDEUR Au soutien de ses demandes, M.

Suite à différentes malfaçons, non-conformités et prestations incomplètes, Sol Façade retient l'intégralité des retenues de garantie, soit 52 356,19 € et facture 20 838,38 € à BRL pour compenser les manquements

* Une le 29 octobre 2024 à son ancien siège social tel que déclaré dans son KBIS au greffe de Rouen revenue avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».

à 30.032€ conduit à retenir que l'engagement de 39.000€ apparaissait manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.

Dans ce cadre Interconstruction, décide de retenir trois sommes venant en déduction du solde théorique dû à LED, à savoir la retenue au titre du compte prorata, le compte interentreprises dit CIE et la

Cet usage est reconnu par de nombreuses décisions, notamment des cours d'appel de PARIS, LYON et AIX-EN-PROVENCE.

Ainsi, la retenue de garantie est légitimement conservée.

LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR M. [F] [K], DÉFENDEUR Au soutien de ses demandes, M.

[C] (dénommé ci-après ATELIER [C]), pour des missions comptable, sociale et juridique ; Le 07/11/2024, l'ATELIER [C] adressait au cabinet [Y], par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision

Elle a été fixée pour être plaidée et retenue le 7 juillet 2025 pour une décision à intervenir le 13 octobre 2025 par disposition au greffe.

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 19 février 2026 et a été mise en délibéré jusqu'à ce jour suite au dépôt des pièces et conclusions des parties.

Yves CHARON, Président du tribunal et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société [W] a

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de

Clément VILLEROY de GALHAU, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 03/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

Des éléments ci-dessus, le Tribunal retient que s'il est légitime d'avoir une discussion sur la méthode de valorisation des parts, l'Expert-évaluateur Monsieur [W] a finalement pris une décision dans le

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles