Compte tenu que les modifications des demandes de la société CLASSIC SPIRIT dans ses conclusions ne portent que sur des éléments accessoires et non sur un moyen nouveau, que la procédure est orale, le

La note en délibéré envoyée par le demandeur le 18 juillet 2025 n'apporte pas d'information supplémentaire, et le moyen nouveau introduit dans cette note ne sera pas retenu dans le cadre du jugement de

affirmation n'est de toute façon pas de nature à justifier le principe de l'estoppel car celui-ci s'applique exclusivement aux débats judiciaires et signifie que le droit pour une partie d'invoquer un moyen

moyens et arguments.

suite de transmission de nouveaux devis et de régularisation d'un nouveau contrat.

Ce prêt avait pour objet le financement d'un nouveau besoin en fonds de roulement.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

C'est en l'état que les parties se présentent à l'audience 12 mars 2026, pour solliciter un nouveau sursis à statuer.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par TERROIRS DISTILLERS les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions

La société SBR a été sollicitée à nouveau, et établi le 23 juillet 2025 un devis pour un montant de 3506,57 € TTC.

Sur le premier moyen soulevé par M.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Le tribunal a pris connaissance des moyens et arguments développés par le demandeur dans ses conclusions et appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure

MOYENS DES PARTIES : Les parties présentes à l'audience ont déposé à l'appui de leurs arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs

Yves-Eric MOENNER, M. Patrick HINGANT, Mme Françoise MENARD, M.

du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants nouveaux du Code civil,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

état des lieux contradictoire et alors que la prise effective du bail commercial avait été fixée au 6 janvier 2025 pour les nouveaux entrants.

paiement d'une nouvelle carte grise pour un montant de 287,76 euros.