MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par conclusions écrites également déposées à la barre, Monsieur [O] [T] demande au tribunal de : Accueillir Monsieur [O] [T] en ses moyens de faits et de droit, Y FAISANT DROIT Vu l'article L.722-2

expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR M. [N] [X], DÉFENDEUR Au soutien de ses demandes, M.

vices cachés ; Constater le caractère recevable et bien-fondé ses moyens développés ; Constater le caractère infondé des moyens, fins et conclusions de la société MADAME [P] ; Constater le caractère

En conséquence, Monsieur [U] [S] a décidé de ne pas acquérir le véhicule et a confirmé à la SAS LABARTHE AUTOMOBILE sa volonté d'exercer son droit de rétractation et d'annuler la commande.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Rappeler l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du Code de procédure civile.

PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG j2026000338 AFFAIRE 2024027111 ENTRE : SAS [R] [C] SAS, anciennement dénommée [J] CITROEN AUTOMOBILES SA, puis

) qu'une visite préalable des lieux avant mi-mai avec les prestataires était requise pour disposer des informations nécessaires, et (d) suivie par l'édition du contrat pour signature par le Panthéon puis

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

L'affaire a été radiée puis réinscrite.

DEFENDERESSE L'affaire a été appelée le 10 mars 2026 puis nous l'avons mise en délibéré, pour notre ordonnance puisse être rendue le 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans

LES MOYENS DES PARTIES Le Tribunal n'étant appelé à se prononcer que sur l'indicent, l'exposé des moyens sera limité à ceux y afférents.

Compte-tenu de l'ancienneté de la créance, il conviendra de confirmer l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

[D] répond qu'il est en droit de conserver cette somme et demande le versement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation, soit 16 000 €.