3) SAS HIGH CO BOX, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 790108930 4) SAS HIGH CO DATA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 403096670 5) SAS HIGH CO VENTURI, dont le siège social est

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose en son 1 er alinéa : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose en son 1 er alinéa : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

: comparant par Me [I] [X] Avocat (L0064) En présence de : 2) SAS RETAILTECH, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 910091214 3) SA HIGH CO, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 1]

3] RCS B 790270052 Partie défenderesse : comparant par Me Gregory LEVY Avocat (R013) Par requête datée du 5 octobre 2024, la SAS [H], arguant de l'existence d'un motif légitime, nous a demandé, sur

2) SA HIGH CO, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] RCS B 353113566 3) SAS HIGH CO BOX, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 790108930 4) SAS HIGH CO DATA, dont le

légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; Dire que la mesure ordonnée par les ordonnances sur requêtes des 9 et 30 avril 2024 est légalement admissible ;

légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; Dire que la mesure ordonnée par les ordonnances sur requêtes des 9 et 30 avril 2024 est légalement admissible ;

Dire et juger que la société AEROSPORT justifie de l'existence d'un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procés la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige.

La SAS GEST'SERVICES conteste toute application de la théorie du mandat apparent, au motif que la SAS OFIB ne pouvait légitimement croire en l'existence de tels pouvoirs, faute pour elle d'avoir procédé

Sur le bien-fondé de la demande de rétractation fondée sur les autres motifs ; L'alinéa premier de l'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou

DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE SAS ATRIUM GESTIO N ès qualité de gestionnaireman dataire de la SAS SUNZI / SA ELECTRICITE DE FRANCE ROLEGENERAL : N° 2024 008679 ORDONNANCE DE REFERE DU DOUZE

Enfin, l'article 145 du Code de Procédure Civile complète : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

légitime de l'écarter, ENTENDRE déclarer commun à la SAS E-TOTEM INFRASTRUCTURE le jugement à intervenir.

légitime : * Le président du tribunal de commerce justifie d'un motif légitime en se fondant sur des considérations émises sans aucun fondement factuel venant les corroborer ; * Dans un délai inférieur

* le respect des procédures légales et conteste l'urgence et la légitimité de la demande de Monsieur [C].

légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande

Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » Les devis [R] [S], signés sans réserve par [H] portent un descriptif des rôles du « sponsor » ([H]).