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19 résultats pour « mort du bailleur ou celle du locataire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce bail ne mentionnait pas de clause de renouvellement, automatique ou non.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

entre le bailleur et le locataire.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60e91cdc6046d475559b5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

prévues à l'article 5 a - Exécution du contrat - des Conditions générales qui stipule que « en cas de non-paiement des loyers par le Locataire, le Bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d04cdc6046d47ff21ad

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cette mise en demeure est également demeurée lettre morte.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ce PV est signé et tamponné par la société PROXAUTO (le vendeur), la société B ART (le locataire) et la société CONSUMEUR FINANCE (le bailleur) et stipule que « le locataire, mandataire du bailleur reconnait

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4a415cdc6046d47c6c4d4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03bc6cdc6046d472a915d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon l'arrêt de la cour de cassation du 5 avril 2018, n°17-11.650, « le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à une assignation du bailleur, la résiliation

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f055cdc6046d4733e63e

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2023L00327 ENTRE : La SELARL [F] représentée par maître [U] [F] ès-qualités de liquidateur

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d656cdc6046d47b14942

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

MOYENS DES PARTIES * La société LEASECOM fait valoir que : Le contrat de location entre la société KAEJ (locataire) et la société LEASECOM (bailleur, anciennement NBB LEASE) porte sur une caisse enregistreuse

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société NATIOCREDIMURS souligne qu'elle intervient en tant que simple bailleur dans le cadre d'une opération de crédit-bail et soutient avoir parfaitement exécuté ses obligations contractuelles et conteste

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5c13ecdc6046d474f46c4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par LRAR du 12 septembre 2023 versée aux débats, avisée à une date inconnue et non réclamée, la société VW a notifié à la société ORCHIDEE la résiliation du contrat de crédit-bail objet du présent litige

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e0a040cdc6046d476dbe34

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle considère qu'elle a rempli ses engagements puisque, en tant que bailleur, elle a acquis le matériel choisi par la locataire, l'a mis à sa disposition et a assuré son financement.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d29b88cdc6046d4737308d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Des conséquences des impayés locatifs et par suite de la procédure contentieuse relative au bail commercial Durant cette période, les charges d'exploitation ainsi que les travaux ont été réglées grâce

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'OREE ayant cessé de régler ses loyers, depuis juin 2022, XFS l'a mise en demeure par courrier RAR du 23 février 2023 de lui régler l'arriéré sous huit jours.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68855cdc6046d47547c24

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Lors de sa constitution, Monsieur [G] [I] a apporté la moitié du capital social et Madame [M] [H] l'autre moitié ; les deux parties se trouvant ainsi associées à parts égales.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

– A l'absence de nom du créancier : les allégations sont sans fondement au vu des actes signés par monsieur [F] qui comporte le nom du créancier.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

(Inversement, dès lors que le locataire ne supporte pas à l'expiration du contrat l'amortissement complet du prix d'acquisition par le bailleur de la chose donnée à bail, le contrat demeure une simple

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle rappelle également qu'aux termes de l'article 9 des conditions générales du contrat de crédit-bail (pièce n°4), le bailleur a cédé à la SARL UNYMAT MATERIAUX toutes les garanties (notamment celle

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La société [G], en qualité de bailleur financier, n'était tenue qu'à l'acquisition du matériel et à sa mise à disposition au locataire, tandis que les obligations relatives à la conception et à la réalisation

Source officielle