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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Ce bail ne mentionnait pas de clause de renouvellement, automatique ou non.
Trib. de Commerce
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
entre le bailleur et le locataire.
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
21 avril 2026
prévues à l'article 5 a - Exécution du contrat - des Conditions générales qui stipule que « en cas de non-paiement des loyers par le Locataire, le Bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d04cdc6046d47ff21ad
20 janvier 2026
Cette mise en demeure est également demeurée lettre morte.
Chambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
Ce PV est signé et tamponné par la société PROXAUTO (le vendeur), la société B ART (le locataire) et la société CONSUMEUR FINANCE (le bailleur) et stipule que « le locataire, mandataire du bailleur reconnait
Audience des référés
69e4a415cdc6046d47c6c4d4
1 avril 2025
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
69b03bc6cdc6046d472a915d
Selon l'arrêt de la cour de cassation du 5 avril 2018, n°17-11.650, « le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à une assignation du bailleur, la résiliation
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f055cdc6046d4733e63e
17 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2023L00327 ENTRE : La SELARL [F] représentée par maître [U] [F] ès-qualités de liquidateur
Contentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
MOYENS DES PARTIES * La société LEASECOM fait valoir que : Le contrat de location entre la société KAEJ (locataire) et la société LEASECOM (bailleur, anciennement NBB LEASE) porte sur une caisse enregistreuse
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
La société NATIOCREDIMURS souligne qu'elle intervient en tant que simple bailleur dans le cadre d'une opération de crédit-bail et soutient avoir parfaitement exécuté ses obligations contractuelles et conteste
69f5c13ecdc6046d474f46c4
1 juillet 2025
Par LRAR du 12 septembre 2023 versée aux débats, avisée à une date inconnue et non réclamée, la société VW a notifié à la société ORCHIDEE la résiliation du contrat de crédit-bail objet du présent litige
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a040cdc6046d476dbe34
16 avril 2026
Elle considère qu'elle a rempli ses engagements puisque, en tant que bailleur, elle a acquis le matériel choisi par la locataire, l'a mis à sa disposition et a assuré son financement.
Chambre 2-5
69d29b88cdc6046d4737308d
4 avril 2025
* Des conséquences des impayés locatifs et par suite de la procédure contentieuse relative au bail commercial Durant cette période, les charges d'exploitation ainsi que les travaux ont été réglées grâce
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
L'OREE ayant cessé de régler ses loyers, depuis juin 2022, XFS l'a mise en demeure par courrier RAR du 23 février 2023 de lui régler l'arriéré sous huit jours.
69a68855cdc6046d47547c24
10 avril 2025
Lors de sa constitution, Monsieur [G] [I] a apporté la moitié du capital social et Madame [M] [H] l'autre moitié ; les deux parties se trouvant ainsi associées à parts égales.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
– A l'absence de nom du créancier : les allégations sont sans fondement au vu des actes signés par monsieur [F] qui comporte le nom du créancier.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
(Inversement, dès lors que le locataire ne supporte pas à l'expiration du contrat l'amortissement complet du prix d'acquisition par le bailleur de la chose donnée à bail, le contrat demeure une simple
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
Elle rappelle également qu'aux termes de l'article 9 des conditions générales du contrat de crédit-bail (pièce n°4), le bailleur a cédé à la SARL UNYMAT MATERIAUX toutes les garanties (notamment celle
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
La société [G], en qualité de bailleur financier, n'était tenue qu'à l'acquisition du matériel et à sa mise à disposition au locataire, tandis que les obligations relatives à la conception et à la réalisation