AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 00
6a16c7c9cdc6046d47177c70
27 mai 2026
27 mai 2026
PROCEDURE Monsieur [Q] [X] a acquis des actions de placement immobilier auprès de la SAS PERFORMANCE PIERRE CLUB DEAL (RCS Versailles n° 814 284 345) dont il n'arrive pas à obtenir le versement du montant
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Contentieux Général
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST a prêté à la SARL JRB, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 494529241, dont le siège social était sis [Adresse 4], une somme d'un montant
Source officielle