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Chambre 1

691309b75b3dad316d0b19cf

7 janvier 2025

modification de code APE fin 2021. » ; Le Tribunal constate un courrier en recommandé le 16 Décembre 2022 par le Conseil de la Société Groupe Blue Van Paris qui explique que le changement de la forme

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TCOM

Chambre 1

69e55dddcdc6046d47d72bdb

Commerce

7 janvier 2025

modification de code APE fin 2021. » ; Le Tribunal constate un courrier en recommandé le 16 Décembre 2022 par le Conseil de la Société Groupe Blue Van Paris qui explique que le changement de la forme

Source officielle

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

16 avril 2026

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6a116d70cdc6046d47a9da25

21 mai 2026

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DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

16 avril 2026

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Chambre 01

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21 avril 2026

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69f75646cdc6046d477299bd

29 janvier 2026

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22 avril 2026

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Chambre 03

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3 avril 2025

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3 avril 2025

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Chambre 03

696d33c4cdc6046d47cc1390

3 avril 2025

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Chambre 03

696d35becdc6046d47cc339d

3 avril 2025

MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

Chambre 03

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3 avril 2025

MOTIFS Attendu l’article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu’« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

Chambre 03

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3 avril 2025

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Chambre 03

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3 avril 2025

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Chambre 03

67ff797002ef4af38956b0cb

3 avril 2025

MOTIFS Attendu l’article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu’« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

Chambre 03

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3 avril 2025

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Chambre 03

67ff799602ef4af38956b201

3 avril 2025

MOTIFS Attendu l’article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu’« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

Trib. de Commerce

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28 avril 2026

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Chambre 03

69f3791bcdc6046d4719b295

3 avril 2025

MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du