LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes séparés du 14 janvier 2026, Monsieur [A] [E] a fait délivrer assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis

Les actes d'assignation ont bien été remis le 20 décembre 2024 à chacune d'entres-elles.

qui excédaient ses missions douanières et pour lesquels la société GNANAM EXOTIQUE ne peut être engagée, conformément à l'article 1998 alinéa 2 du Code civil qui dispose que le mandant n'est pas tenu

Le commissaire de justice missionné a dressé, le 29 juillet 2024, un procès-verbal de difficulté, constatant l'impossibilité de réaliser l'inventaire, l'absence totale de documents, la disparition matérielle

* Conteste la précision de la mission demandée, notamment le chef visant à « rechercher l'existence » du dommage, ce qui reviendrait à confier à l'expert une mission d'enquête générale plutôt que technique

Par acte du 23 décembre 2019, la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'opération a été confiée à la société AXIS, tandis que la maîtrise d'œuvre et la mission OPC ont été attribuées à la société UNANIME Architecte

de Minute : 2026L02561 Affaire jointe : 2026L02397 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG 2026L02212 Le 29 mai 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION

PREND ACTE de la confirmation par Monsieur [J] [Y] de ce qu'il n'existe plus aucun gage ni garantie sur les véhicules, PREND ACTE que sont exclus du périmètre de la reprise les éléments incorporels et

aux dispositions de l'article L 624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive selon les dispositions de l'article L.626-21 al.3 du code de commerce.

[Adresse 6]. ; Administrateur Judiciaire : la SCP [X] [V] [Adresse 7]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Christophe PEILLON, juge commissaire, Me [Z] [X] [O], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur

ARCHITECTURE [Adresse 1] Établissement(s) * RCS [Localité 1] Activité : La société a pour objets l'exercice de la profession d'architecte en particulier la fonction de maître d'œuvre et toutes missions

cadre de cette mission.

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 27 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Numéro de Minute : 2025P00983 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

judiciaire à l'égard de : [J] [C] [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteur destines au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant

La mission du collaborateur incriminé était celle d'un assistant aide-comptable qui n'avait pas à sa disposition les moyens de paiement de la société (chèques, cartes bancaires…).