[N] [T] a indiqué que : * Par acte sous-seing privé en date du 29/03/2024, M.

de cession pour les éléments corporels est de moins d'1/3 de la valeur de réalisation de l'inventaire, et que le prix de cession proposé est insuffisant pour désintéresser l'AGS (prise en charge des salaires

.: 2026/156Jugement du mercredi 6 mai 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe BUTEAU

Ce second marché stipulait également que « le prix du présent marché est global et forfaitaire, actualisable selon les modalités prévues au CCAP et non révisable ».

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 8 avril 2026.

Le prix de cession de l'immeuble n'ayant pas été versé, le Tribunal devra apprécier les garanties offertes en justification de ce prix de cession.

global et forfaitaire de 36 000 euros TTC, pour une mise à disposition au 7 mars 2024.

Puis, l'affaire a été renvoyée à plusieurs audiences collégiales afin de poursuivre la mise en état.

Le prix de cession qu'il propose est de 30 000 €, prix forfaitaire pour l'ensemble des éléments d'actif, se décomposant pour les éléments incorporels (20 000€) et corporels (10000€) hors stocks, ces derniers

Celui-ci reproche à son ancien syndic une gestion défaillante ayant entrainé une insuffisance globale de représentation des fonds.

in solidum la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître [K] [M], la SELARL EL BAZE [L], prise en la personne de Maître [C] [L], et la société [Z] GROUP aux entiers dépens ; 9.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 00996 a été appelée pour mise en état à 6 audiences du 7 juin 2024 au 7 mars 2025.

global.

Seul le forfait correspondant au prix global des travaux est repris dans cette annexe.

La société BPIFRANCE a alors adressé le 18 septembre 2023, une première mise en demeure de payer la somme globale de 145.638,99 €, sans réponse.

° RG: 2025R00058 DEMANDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Me Benjamin DONAZ – Avocat [Adresse 2] Et par la SAS [N] [F] [P] prise

Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 avril

d'audience, Madame Véronique BROUARD, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU, Pierre-Emmanuel BOUARD, Luc MEURIN, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise