Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

Soit 10 échéances annuelles selon la progressivité suivante : * 2,5% en années 1 et 2 ; * 5% en années 3 à 5 ; * 10% en années 6 et 7 ; * 20% en années 8 à 10.

Que le Tribunal de commerce de Sens, n'est ni désigné par les Parties, ni mieux placé pour connaître du litige qui les oppose.

Fin 2023, la société SOMEDEC a livré divers matériaux facturés pour un montant total de 52.963,36 €.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Les statuts avaient fixé la durée de la société à 50 ans, soit jusqu'au 27 juin 2016.

Monsieur [I] [J] est démarché par la SAS FUTUR DIGITAL pour la création de sites internet ; ATTENDU que le même jour, Monsieur [I] [J] signe deux contrats de création de site internet pour une durée de 4 années

Réputé contradictoire et dernier ressort Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00216 Le 14 janvier 2026, Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit

Ce remboursement interviendra en 10 annuités en progressif selon l'échéancier suivant : Année 1 1% Année 2 2% Année 3 3% Année 4 4% Année 5 5% Année 6 12% Année 7 15% Année 8 18% Année 9 19% Année 10

partir du 1 er janvier 2020 ; * Un accompagnement de la société R2F par Monsieur [X] [A] sous forme de relation commerciale indépendante, donnant lieu au règlement d'une mensualité de 1.000 EUR pendant dix-huit

Toutefois, les chiffres d'affaires de chaque année démontrent une forte variabilité sur la période et en sensible décroissance sur les deux dernières années : Année 2019 : 69 087 €, Année 2020 : 65 956

Subsidiairement, juger que la Société CELEC sera intégralement déboutée de l'ensemble de ses demandes, dans les conditions ci-dessus développées ; l'invitant à mieux se pourvoir devant la chambre de la

N - Franchise Année 1 1 % Année 2 2 % Années 3 à 5 5 % Année 6 10 % Année 7 11,5 % Année 8 14,5 % Année 9 18,5 % Année 10 27,5 % Le paiement interviendra à la date anniversaire d'adoption du plan, le

Le 5 juin 2024, 4 loyers étant impayés (de février 2024 à mai 2024) la société LOCAM a adressé à la société VLT AUTO une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi, le

HT avec option ponctuelle (désherbage + nettoyage des abords + piste auto-école) pour la somme de 96,60 euros [Etablissement 1] ; Attendu que le contrat prévoit une révision annuelle des prix chaque année

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

demandeur le e au défendeur le écutoire délivré le FAITS ET PROCEDURE : La SAS, [O]'K qui exploite un réseau de franchise d'agences immobilières, a conclu un contrat de franchise d'une durée de 5 ans

[Localité 5] d'une superficie totale de 3 hectares 75 ares et 69 centiares, d'une centrale photovoltaïque devant être exploitée sur une période de 41 ans, moyennant le paiement d'un loyer.