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1 résultats pour « mesures de rétorsion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[B] ait subi une contrainte : Il aurait lui-même proposé ses tarifs dès 2011 (300 € HT/jour) ; Aucune preuve d'absence de négociation n'est apportée ; Aucune menace ni mesure de rétorsion n'a été utilisée

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