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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a4374fcdc6046d4723fe8c
3 avril 2025
3 avril 2025
raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures
Source officielleRéférés
69e9b8c7cdc6046d4738bbbc
17 janvier 2025
17 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS Dans le cadre de la réalisation de travaux de renforcement de la zone à protection renforcée (ZPR) sur les centrales Nucléaires de Production d'électricité (CPNE) des sites de [Localité
Source officielleTrib. de Commerce
69da4f62cdc6046d47e0d460
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Lorsque des tiers connaissent vos «nos noms, adresses, emails et autres informations. » à tel point qu'ils les utilisent pour conclure des contrats alors des mesures de sécurisation de vos échanges et
Source officielle6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
1 octobre 2025
raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6690bcdc6046d47eead0d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par requête du 17 octobre 2025, le Procureur de la République, conformément aux dispositions des articles L. 653-7 et R. 653-1 du Code de commerce, a saisi ce tribunal en vue de l'application des mesures
Source officiellechambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
3 avril 2025
s'il l'estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l'avis, pour chacune des parties, d'une personne habilitée à l'assister ou la représenter, afin de décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures
Source officielle1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
15 janvier 2025
raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures
Source officielleMERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
15 avril 2026
qui seraient détenus par la société, pour tous les territoires dans le monde entier ; * L'ensemble des technologies et savoir-faire, qu'ils aient fait ou non l'objet d'un brevet ou de toute autre mesure
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
2 avril 2025
France ; 5°) JUGER que les mesures arrêtées par l'ordonnance querellée portent une atteinte à la vie privée des personnes visées par les mesures d'instruction ; 6°) JUGER que les mesures arrêtées par
Source officielleChambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En l'espèce, elle n'a pas donné son accord à la production de ces éléments et celle-ci n'est pas couverte par un cas dérogatoires prévus par la loi.
Source officiellechambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
24 janvier 2025
du 9 mars 2021, une mesure d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, à l'encontre de TENERGIE sans assortir sa décision d'une mesure de séquestre.
Source officielleChambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
4 avril 2025
industrielle qui seraient détenus par la Société, pour tous les territoires dans le monde entier; * L'ensemble des technologies et savoir-faire, qu'ils aient fait ou non l'objet d'un brevet ou de toute autre mesure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99398cdc6046d4770f13c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par jugement en date du 14 SEPTEMBRE 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MOTORSPEED RACING PRODUCTS (SAS) -, [Adresse 1], La confection de tous vêtements (prêt à porter et sur mesure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85994cdc6046d47e47b78
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par jugement en date du 14 SEPTEMBRE 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MOTORSPEED RACING PRODUCTS (SAS) - [Adresse 1] La confection de tous vêtements (prêt à porter et sur mesure
Source officielleRéférés
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
14 février 2025
d'assurance couvent uniquement une assurance bris de matériel hors vol ; Les conditions particulières de location prévoient à l'article 10.2 que le vol est garanti lorsque le locataire a pris des mesures
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7589cdc6046d47afeb33
1 juillet 2025
1 juillet 2025
conservatoires ont été prises et décrire la situation consécutive à l'absence de mesures conservatoires de protection du site, notamment par la couverture et déterminer l'impact de cette absence de mesures
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d27030cdc6046d4733ff58
7 mars 2025
7 mars 2025
Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier
Source officielle8ème chambre
69eb1e8ecdc6046d475a1ca4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES Créée en 2007, la SARL B.D.T. exerce une activité de négoce de dispositifs et moyens de mesure, protection et stockage des médicaments et vaccins
Source officiellechambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
30 mars 2026
DEBOUTER la société SAS ENTORIA de l'ensemble de ses demandes fins prétentions.
Source officielleRéféré spécial jeudi
69d27046cdc6046d473400f3
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier
Source officiellePage 1 sur 161