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2 563 résultats pour « mesures de prevention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

l'Expert, autoriser la requérante à faire exécuter aux frais avancés de qui il appartiendra et par l'entreprise de son choix, les travaux estimés indispensables, même conservatoires, ou toutes autres mesures

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69e777d3cdc6046d4703d8c0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'issue de ces procédures, la société ARCHIBALD, es qualité de liquidateur de la société TEFA Industries est en mesure de solliciter de notre tribunal la condamnation de Messieurs [S] [A], [I] [F] et

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

dirigeante, informée des difficultés financières de la société et de l'absence de trésorerie suffisante pour permettre la régularisation des charges et cotisations, n'a pourtant pas mis en œuvre de mesures

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

chaud impliquent nécessairement un risque de projection de matière en fusion, ce qui impose à l'entreprise intervenante de vérifier l'environnement immédiat de la zone de travail et de prendre les mesures

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie les parties à leurs écritures.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a16b783cdc6046d471614c2

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par courriel du 8 septembre 2025, la SAS SURES MESURES a indiqué qu'elle se désistait de sa réservation.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Moyens et prétentions de COM UNIC demandeur à la requête d'une mesure d'instruction : COM UNIC fait valoir en premier lieu que la charge de la preuve à la demande en rétractation ne lui appartient pas

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7c591cdc6046d477e5019

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle a indiqué envisager d'éventuellement solliciter une mesure de sauvegarde, compte tenu de ses difficultés financières.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le conseil de la SAS NGE FONDATIONS se présente et soutient ses conclusions déposées à l'audience du 19 février 2026 aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

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TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

les causes et les responsabilités, et demande également la condamnation des défendeurs à fournir leurs attestations d'assurance sous astreinte La société INSTALLATIONS PERREAULT ne s'oppose pas à la mesure

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, à leurs

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La société YOPLAIT PRODUCTION FRANCE (ci-après YOPLAIT) souhaite obtenir réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de ces mesures.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d265e1cdc6046d4733423a

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

d'instruction ; Dire que la société ARISTID SERVICES a démontré la nécessité de déroger au contradictoire; Dire que l'ensemble des mesures d'instructions sollicitées par ARISTID SERVICES aux termes de

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TCOM

Chambre 06

6a0c80d3cdc6046d47331477

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Le service de prévention a convoqué le dirigeant à un entretien auquel il ne s'est

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TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

DEBOUTER la société SAS ENTORIA de l'ensemble de ses demandes fins prétentions.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2b0acdc6046d475b33ce

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : * Constater l'état de cessation des paiements de [W] [H] (SNC) exerçant sous l'enseigne « EPICENTRE

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3bbcdc6046d47807f35

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

du lieu de l'exécution de la mesure d'instruction, le président saisi ne peut toutefois ordonner une telle mesure que dans la limite du pouvoir juridictionnel de ce tribunal.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e378cdc6046d47807af6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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