* Vu l'article 491 du code de procédure civile, * Vu 1'article 700 du code de procédure civile * Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Vu les pièces versées aux débats

Condamner la société [M] à payer à la société [Y] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile.

Il a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe 10 juin 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[S], [H], [A] [F] à payer au CIC Ouest la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. », des articles

Sur l'article 700 du CPC Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

. 511-6 du Code des procédures civiles d'exécution relatif au délai d'exécution de la mesure conservatoire, Vu le non-respect de l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution relatif au

aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires et ce, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

* le Président ordonnant la mesure conservatoire n'est pas le juge du fond, il doit s'assurer simplement que la créance est manifestement fondée en son principe.

la SCP [T] [V] ès qualité de liquidateur de la SAS MANUFACTURE CHARENTAISE et de la SAS LA MANUFACTURE DEGORCE s'oppose à cette demande dans la mesure où, en application des dispositions de l'article

des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. », Vu que sur

Sur l'article 700 CPC Compte tenu des circonstances, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700.

L'équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile et de laisser à chaque partie ses propres dépens.

En application de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 873 du code de procédure civile rappelle : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de saisie conservatoire.

peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.