Elle ne sollicite pas la suspension des prestations de ZEPHIR pour les contrats déjà souscrits.

les travaux des locaux devant revenir à la société ECLAT EXPANSION au plus tard dans les 10 mois après le début de la construction, sauf survenance d'un cas de force majeure ou causes légitimes de suspension

, * par courriel du 13 avril 2026, le conseil de la société CHOW TAI SENG JEWELLERY a informé l'administrateur judiciaire que son client ne serait pas en mesure de lever les conditions suspensives dont

[E], il lui proposait de venir courant juin 2025 avec son architecte pour poser les bases du projet, * SOFAFORM n'a jamais donné suite à ce projet de relance, * Par ailleurs, un de ses employés a fait

Cette traction commerciale et la résorption des problèmes de qualité ont conduit à la Société à envisager et à formaliser un projet de plan de sauvegarde Le projet de plan de sauvegarde finalisé a été

C'est en l'état que le présent litige se présente devant notre Tribunal.

Le précompte salarial pour 123630 euros n'a pas été versé auprès de l'Urssaf et 13994 euros restent dus au titre du prélèvement à la source auprès du Trésor public.

Tel n'est pas le cas de la SARL MJ ALPES à laquelle la mesure de mandat ad'hoc n'a pas profité.

Le précompte salarial pour 123630 euros n'a pas été versé auprès de l'Urssaf et 13994 euros restent dus au titre du prélèvement à la source auprès du Trésor public.

La période d'observation a permis de mettre en évidence que l'entreprise n'était pas en mesure d'assurer la poursuite de son activité ni de présenter un projet de plan de redressement.

Il est constant que - contrairement à un délai de prescription - un délai de forclusion, ou un délai préfix, ne peut jamais faire l'objet d'une interruption ou d'une suspension.

Le Tribunal s'interroge : Les notes de calculs, études…… figurent dans le dossier PROJET (novembre 2020) qui a permis l'élaboration des offres : comment peuvent-elles avoir « pour origine l'Entreprise