Fin novembre 2022, dans le cadre de son activité, elle a signé avec la société LES JASMINS PATRIMOINE un mandat de vente précisant les modalités de rémunération du mandataire.

Hoguet : la remise d'un exemplaire du mandat au mandant est une condition de validité du mandat par application de la Loi Hoguet.

La société AXE AUTO n'apporte pas la preuve d'un mandat de ce type : elle apporte, aux débats, un mandat concernant uniquement l'immatriculation du véhicule.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 08.07.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Madame Isabelle LEROUX et Monsieur Thierry LANDBECK Assistés lors des débats par Madame

LES FAITS : Madame [B] [P] et Monsieur [U] [C] (consorts [S]) ont acquis un appartement [Localité 5] le 24 novembre 2021 pour un prix de 295 000 €.

n'est pas tenu des actes accomplis hors les limites du mandat.

Ainsi, Madame [D] [N] indique dans son attestation du 31 mars 2025 : * « Il a été annoncé à M.

La société AB IMMO51 EURL développe que Monsieur [X] [C], signataire du mandat de recherche, s'est substitué la société CONDOMINIUM SAS dans le bénéfice du mandat, en détaillant qu'il a été quelques mois

LORIENT JUGEMENT DU 14/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F14 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [K] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Madame

En date du 3 septembre 2024, le dirigeant de la société NP INVEST a régularisé un mandat de vente au profit de la société ARKEA lui donnant pouvoir de vendre le véhicule RANGE ROVER.

Son portefeuille de biens immobiliers est constitué de 2 appartements à [Localité 1], 2 appartements à [Localité 2] et 1 appartement à [Localité 3].

aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

paiement : Que Monsieur [N] sollicite, en outre, des délais de paiement par un report du paiement des sommes dues dans un délai de deux ans, le temps que les biens immobiliers de la SCI [N] soient vendus

) ; Défendeur comparant par Maître Jean-Michel MILOCHAU, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, 27, Boulevard Aristide Briand, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL

), prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société SCI [R], en vertu d'un jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 24 Mai 2023 ; Défenderesse à l'intervention

[Y] le conducteur de travaux disposait d'un mandat apparent.

* [Localité 8] est de constater que la société ATECC-SERVICES n'apporte aucune pièce à l'appui de cette information.

Un expert amiable était mandaté par la protection juridique de Monsieur [N] [V].