En vertu de la théorie du mandat apparent, la société LOXAM n'avait aucune raison de douter de la réalité des pouvoirs du représentant.

La société ADEO [G] se prévaut de la théorie du mandat apparent régi par les dispositions de l'article 1156 du code civil, lequel dispose : «L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà

Ce défaut de diligence exclut toute invocation sérieuse du mandat apparent.

La SAS OFIB invoque à cet égard la théorie du mandat apparent, en indiquant que Madame [G] [I] se présentait comme directrice de la SAS GEST'SERVICES, notamment dans ses échanges professionnels et sur

[Y] le conducteur de travaux disposait d'un mandat apparent.

[P] le conducteur de travaux disposait d'un mandat apparent.

[O] le conducteur de travaux disposait d'un mandat apparent.

[N] le conducteur de travaux disposait d'un mandat apparent.

« En effet, en droit, on rappellera qu'en application de la théorie du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, une société peut être engagée par une personne

[P] [Y] ainsi rien ne pouvait justifier l'existence d'un mandat apparent vis-à-vis de M. [F] [L] pour engager la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION.

Elle soutient selon la jurisprudence, que « celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ».

La théorie du mandat apparent s'applique au cas d'espèce dans la mesure où les bons de livraison ont été signés par un préposé de la PARAPHARMACIE OCCITANIA lors de la livraison.

Elle a légitimement cru que Mme [I] détenait les pouvoirs conformément à la théorie du mandat apparent. (Article 1156 du Code civil).

Elle se retranche sur la notion de mandat apparent pour justifier certaines facturations.

demande de : A titre principal, Juger que la société STUDYRAMA est irrecevable et la renvoyer à mieux se pourvoir ; Juger que le Juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur l'argument du mandat

* Aucune preuve n'est apportée justifiant les allégations frauduleuses d'INTERPARKING M [L] disposait à tout le moins d'un mandat apparent pour engager INTERPARKING * En matière commerciale les prix

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 18.02.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Lionel MATOCQ-GRABOT et Jean-Michel PETITJEAN Assistés lors des débats par Madame

Les circonstances ne permettent pas de caractériser l'existence d'un mandat apparent. Il est impossible pour le débiteur de se rendre compte de la valeur globale de la commande.