Par jugement en date du 14/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARLu LA FERME DE PREVILLE [Adresse 2] SIREN : 390 616 092

et subsidiairement de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Que l'URSSAF MIDI PYRENEES a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; La société MCC ELEC (SAS) ne comparait pas ni personne pour elle; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que

La partie du contrat de prêt relative à l'exigibilité anticipée prévoit une majoration de trois points du taux conventionnel.

Par assignation en date du 25 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00411, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences

et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences

Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société AMENAGEMENT CONCEPT SASU * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Rôle général : 2026 001064 et 2026 001093 Jugement du 05.05.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SCIC KEJAL Organisme de

Rôle général : 2026 000022 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI LES DEUX FRERES [Adresse 1]

et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences

Les majorations sur retard de versement de cotisations ne relèvent pas d'une clause commerciale contractuelle, mais d'un accord entre partenaires sociaux.

et subsidiairement de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Que l'URSSAF MIDI PYRENEES a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire