Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 799 résultats pour « maire et conseil municipal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 799 résultats pour « maire et conseil municipal »
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Article R2573-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 51
A l'initiative du maire, la réunion du conseil municipal débute lorsque l'ensemble des conseillers municipaux ont, dans les salles désignées comme lieux de réunion de ce conseil municipal, un accès effectif aux moyens de transmission.
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10
La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Article R121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
maire des communes de moins de 10 000 habitants ; " 4° A trente-neuf heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt-trois heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à
Article R2123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97
les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; 3° A soixante-dix heures pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des
Article L122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Article L2122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Article L2511-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune ou de Paris.
Article R2564-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 38 > 70
maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; " 3° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire
Article R514-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres.
Article L2121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Article L122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les maires et les adjoints sont nommés pour la même durée que le conseil municipal. Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64
Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.
Article L2511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
Le conseil municipal ou le conseil de Paris fixe les conditions de publicité des questions et des réponses. A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris débat de toute affaire intéressant l'arrondissement.
Article L2121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.
Article L2123-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68
I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Article R731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
I. - Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire. Il informe le conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'engagement des travaux d'élaboration du plan.
Article L2123-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68
III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article
Article L2122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou
Article L621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62
Pour l'application de l'article L. 142-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin " sont remplacés par les mots : " du président
Article L2511-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement. Les fonctions de maire de la commune ou de maire de Paris et de maire d'arrondissement sont incompatibles.
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