AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur le maintien frauduleux de l'activité (article L 653-4 du code de commerce) Attendu que Madame [K] a déclaré spontanément le 8/11/2022 l'état de cessation des paiements de la société AMD SERVICES,
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3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
16 avril 2026
En juillet 2024, [F] ayant reçu les factures des débits frauduleux, a contesté de nouveau auprès de DKV la commande de ces cartes et met en demeure le 14 août 2024, DKV, de rembourser les débits.
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