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65 résultats pour « maintien frauduleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b2c2f1cdc6046d476a559f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur le maintien frauduleux de l'activité (article L 653-4 du code de commerce) Attendu que Madame [K] a déclaré spontanément le 8/11/2022 l'état de cessation des paiements de la société AMD SERVICES,

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En juillet 2024, [F] ayant reçu les factures des débits frauduleux, a contesté de nouveau auprès de DKV la commande de ces cartes et met en demeure le 14 août 2024, DKV, de rembourser les débits.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans le cadre de ses dernières conclusions, la société MDOI maintient l'ensemble des demandes formulées dans son assignation.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07427cdc6046d47d0a7ab

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[A] [H] à comparaitre en chambre du conseil le 16/04/2026, l'affaire étant enrôlée sous le n° RG 2026 001270, date à laquelle le Tribunal statuerait sur le maintien de la période d'observation, ou, le

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a184f53cdc6046d473db120

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le demandeur à l'assignation maintient sa demande d'ouverture à titre principal d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3956dcdc6046d477de88f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Qu'en conséquence à l'audience, Monsieur le Procureur de la République maintient les termes de sa requête du 10/03/2025 et sollicite le prononcé d'une mesure de la faillite personnelle à l'encontre de

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TCOM

Trib. de Commerce

69c81756cdc6046d474fc351

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

nécessaires aux organes de la procédure faisant obstacle au bon déroulement de celle-ci, d'avoir détourné l'actif dépendant de la Liquidation judiciaire de la société DJ EB CONSEILS et d'avoir frauduleusement

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

rétention de fonds appartenant à des tiers, assimilée à un détournement d'actif et à une augmentation frauduleuse du passif.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6371cdc6046d47409d3e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle soutient que Madame [O] [A] ne démontre ni la réalité de l'appel reçu, ni le caractère frauduleux des opérations.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7dd18cdc6046d470fd1a7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle indique que malgré le maintien de l'exécution provisoire de droit frappant cette condamnation, les défenderesses organisent leur insolvabilité et tentent par tout moyen de bloquer l'exécution de la

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TCOM

Chambre 2

69bcfeaacdc6046d474cf0a1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu que l'événement auquel était subordonné le sursis prononcé par le tribunal de commerce de NICE est intervenu, de sorte que le maintien de ce sursis n'a plus lieu d'être.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69cf46b2cdc6046d47f03574

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

comparant par Me Julia DELAITRE, avocat (R235) Par ordonnance en date du 25 avril 2024, à laquelle il convient de se reporter, nous avons : Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Maintenu

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85c18cdc6046d47806ab9

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

La SAS V-LAM revient sur ses difficultés et expose notamment : « …problèmes avec un ancien associé qui a créé une société concurrente (avec manœuvres frauduleuses), impactant notre activité commerciale

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TCOM

3ème chambre

69e8b004cdc6046d471ff6a5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* HEROIKS maintient le canal internet avec l'adresse frauduleuse y compris pour procéder aux vérifications ; * Par ailleurs HEROIKS n'apporte pas la preuve que le système informatique de L'ETUDIANT

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

En l'espèce, L'action envisagée est une action paulienne, qui vise ESG France, débitrice de CMG, et, le cas échéant, toute société qui aurait bénéficié des transferts frauduleux soupçonnés par la requérante

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TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Jugement du Tribunal de Commerce de Sens BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES c/ LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY 22.04.2025 - n° 2024F00018 Page 1 sur 11 s'est engagé à assurer l'entretien et le maintien

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b83acdc6046d474469b6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c25cdc6046d479439e4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Localité 2] ont donc été réalisées sans contrepartie financière et en connaissance des difficultés financières de la SARL APIC ; A cet égard, le dirigeant, Monsieur [U] [A], [W], [O] a abusivement maintenu

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* DONNER ACTE à la SELARL VILLA-FLOREK du maintien de la procédure à l'encontre de Madame [W] [V]. * DIRE ET JUGER la SELARL VILLA-FLOREK recevable et bien fondée en son action et ses demandes.

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TCOM

MARDI

69a91538cdc6046d478e86bf

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

moral du fait de l'instance initiée par la société CA CONSUMER FINANCE SA, qui était en mesure de voir que le dossier de cautionnement n'était pas correct ; il s'en remet au tribunal à ce titre et maintient

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