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8 résultats pour « méthode fiscale d'évaluation forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de ce contrat, [H] s'engageait à référencer, au profit notamment de ses filiales, Citycare comme un fournisseur de DAE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Au cours de l'année 2014, une station de méthanisation a été construite par la société EVALOR avec mise en place d'un moteur de la société 2G disposant d'une capacité de 150 kW/ heure.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elles ont également dissimulé les difficultés financières importantes de certaines des filiales et sous-filiales de VILLA DURMAR.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

» ou « les filiales de GECINA » sont des filiales de GECINA.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

– Soit : 32 340 € »; * « (c) Actif net circulant : ligne CK de la liasse fiscale Soit : 1 381 478 € » ; * « (d) Dettes au Passif : ligne EC de la liasse fiscale Soit : 2 252 046 € » ; * « (e) Valeur

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[U] [K] envoie un rapport d'évaluation de la société [K] BRUZ sur l'année 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En tout état de cause, la somme de 200.000 € demandée forfaitairement ne repose sur aucun élément tangible et cette demande sera rejetée.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

GENDRY a envoyé le 6 décembre 2022 sa situation finale à ENEDIS et établi la facturation du solde du marché soit 128 450 € HT.

Source officielle