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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
Les paiements non causés au profit du dirigeant s'inscrivent au débit de son compte courant d'associé, qui en devient débiteur, ce qui est prohibé en vertu des article L.227-12 et L.225-43 du code du commerce
Chambre 02 (chargement)
69c34857cdc6046d47d6ed47
21 octobre 2025
de salarié repris, En effet ledit jugement autorise l'Administrateur Judiciaire à effectuer le licenciement d'un salarié correspondant à la suppression du poste de « préparateur de peinture », Or, lors
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
Maître [U], Avocat au barreau de Nice et Maître [C], Avocat au barreau de la Drôme) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors
chambre 1-12
69d0f683cdc6046d47169af9
29 janvier 2025
Le 19 janvier 2024, NBB LEASE a mis en demeure VMC de lui régler les loyers impayés.
Chambre 2-2
69d52354cdc6046d476937c4
8 juillet 2025
précisé que lesdites OCEANE ont été acquises par DVI auprès de RETO quelques jours avant l'émission des OCA * Le rachat des OCEANE par la Société nécessite une analyse approfondie au regard de la prohibition
Trib. de Commerce
69f757afcdc6046d4772b566
23 janvier 2026
Par courrier reçu au greffe le 17 décembre 2024, envoyé le 13 décembre 2024, la SARL PRODIF-SODIGROS a fait opposition à l'injonction de payer.
69c1bdffcdc6046d47b40596
15 octobre 2025
Monsieur Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi
Chambre 2-5
6a0f0b53cdc6046d477108cc
16 avril 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
PROCEDURE COLLECTIVE
69c086decdc6046d47982935
1 juillet 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004084 Numéro PC : 4163257 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/07/2025 A l'égard de : PRODIJ DJ & DESIGN (SAS) [Adresse
2è chambre
69e783ffcdc6046d4704fa28
28 octobre 2025
part infime des sommes en cause ; Attendu que la jurisprudence constante considère que l'absence de comptabilité régulière et de justificatifs permet de présumer que les sommes prélevées l'ont été au profit
Chambre 6
SARLU AZUR SANTE PLUSc/SARLU AZUR SANTE PLUS
69bd415ccdc6046d4752c47b
14 octobre 2025
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1a9ecdc6046d47c12947
7 avril 2025
. : 2024004467 JUGEMENT DU 7 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président de chambre : Philippe GAUDRIE Juges : Eric DEWAELE et Stephen PAYAN GREFFE LORS DES DEBATS
69e38b64cdc6046d47af819c
8 janvier 2025
[F], ATTENDU que l'article 544 du Code civil nous rappelle que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
9 avril 2026
(partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 février 2026 où siégeaient
audience ordinaire
6a183b8ecdc6046d473bc89c
26 mai 2026
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : Mme Fanny FOURNON et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M.
AFFAIRE COURANTE
69c7a6b9cdc6046d4746b008
26 mars 2026
La répartition des prestations était la suivante : le lot 02 « Démolition- Curage » attribué à la société CARDEM, le lot 03 « Désamiantage – Traitement du plomb – Dépollution » attribué à la société MTS
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
personnel du dirigeant, prohibé par l'article L. 653-4, 3°, du Code de commerce.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af672cdc6046d471142eb
12 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 006223 JUGEMENT DU 12/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/03/2026
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
Pour le calcul du prix de vente de leur bien les consorts [S] retiennent deux surfaces : * 39,06 m2 en loi Carrez + 18,59 m2 hors loi Carrez, * Certificat de superficie du 3 octobre 2023 par la société
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66a9cdc6046d476072c2
20 avril 2026
restant (lot 317 consistant en une salle polyvalente d'un immeuble LE VALLON DU ROY, sis [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 1].
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