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1 résultats pour « loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat »

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DÉCISION / ECLI

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69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ces sommes portent sur : * 5 loyers impayés pour 1.500 € TTC ; * 41 Loyers restant à échoir 12.300 € TTC ; * Clause pénale 10 % pour 1.380 € TTC et non pas 1.410 € comme indiqué par erreur dans le décompte

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