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6 résultats pour « loi du 30 juin 1899 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a910b6cdc6046d478e42e6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Son capital est détenu par la société ANTHELIOS ENTREPRISES à hauteur de 70 % et par la société ATTIS SARL à hauteur de 30 %.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e441c4cdc6046d47bff44f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ordonnance du 22 juin 2021, le président de ce tribunal a autorisé la société LES STRUCTURES PROVENCALES à bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2021 pour approuver ses comptes

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac63dbcdc6046d47dc3c1b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe02ecdc6046d47a01172

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par ailleurs, l'examen des documents contractuels produits permet de relever les stipulations suivantes : * En premier lieu, le contrat du 30 juin 2015 comporte dans la description des travaux la mention

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

des loyers versés depuis le début du contrat de 48 000 € H.T., soit 57 500 T.T.C. x 30 0 /0 : 17 280 € T.T.C

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

la machine laser lors de l'achat.

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