[R] et [E] [K] régularisent des conclusions récapitulatives demandant au tribunal de : Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, Vu le décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les

Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse lors de l'audience du 23/02/2026.

Suivant procès-verbal du 25 septembre 2023, la réception dudit lot est intervenue entre les parties, laissant apparaître des réserves qui, selon la société PAYS SAS, auraient été levées en totalité.

] (Intervenant force) comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 6] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 7] ([Adresse 14] et par Me PHILIPPE [Adresse 15] [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

n°70/9 du 02/01/1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles 1103, 1156, 1212, 1231 et suivants et 1998 du Code civil, Vu l'article L. 227-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence,

En raison d'échéances impayées, la BNP PARIBAS a mis en demeure la société GARAGE, [M], [C] de régulariser sa situation par LRAR en date du 25 octobre 2023, du 22 novembre 2023, du 22 décembre 2023 - du

Ainsi est né le présent litige LA PROCÉDURE Mme [G], par acte en date du 25 octobre 2023, assigne CBP à comparaitre le 14 décembre 2023.

Que l'action directe est triplement limitée au visa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, en ce qu'elle se limite aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance, aux prestations dont

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 00955 a été appelée pour mise en état à 13 audiences du 19 mai 2023 au 4 octobre 2024.

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

2023 » soit une durée de 6 mois sans autre élément plus précis de planification ; Attendu que le compte-rendu de réunion de chantier n°2 du 25 octobre 2023 établi par la SAS VERIFERME maître d'œuvre

octobre 1974 qui l'a établie, * Une plaquette d'informations, * Ses statuts, son cahier des charges ; * Un document contractuel intitulé « Information sur les tarifs et conditions d'application du

La société [Localité 1] HABITAT acquière les 2 parcelles cadastrées [Cadastre 3] et [Cadastre 4] auprès des époux [B] le 25 mars 2019 après avoir signé avec eux une promesse de vente le 11 octobre 2018

relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1 er octobre 2024 modifié par décret n°2024-751 du 7 juillet

de l'audience publique du 25 septembre 2025 où siégeaient M.

1975.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 29/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 25 avril 2025

Elle soutient qu'en application de la loi du 16 juillet 1971, et ses articles 1-2 et 3, les dispositions d'ordre public sont applicables.

SCHNELL Monsieur François COUTURIER Monsieur Pascal VALTON Madame Fabienne GUIBERT Monsieur [S] [V] Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier

Cela doit rentrer dans le montant total discuté [Adresse 7]. » ; Le 2 octobre 2023 MGF produit sa situation de travaux de septembre et le 27 octobre, sa situation de travaux N°25 d'octobre 2023 (pièce