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41 résultats pour « loi du 15 juillet 1845 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69ce3a7dcdc6046d47d7938c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 15 janvier 2025, M.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Moyens de droit : * Art. 1843-4 C. civ. : Expertise pour fixation du prix des actions. * Art. 1844-7, 5° C. civ. : Exclusion pour justes motifs (violation des statuts/pacte, comportement déloyal).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a09fcdc6046d47fad81e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : Mme, [W], [R], [Adresse 1] Activité : toilettage canin et félin, vente de produits complémentaires RCS RENNES 844 447 250 (2018 A 1845

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3fde3cdc6046d4786f049

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle s'y est opposée, contestant la méthode de calcul retenue et sollicitant qu'une expertise soit diligentée, conformément à l'article 1843-4 du code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b7da91cdc6046d47d7f2cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

AUTOMOBILES exerçant sous l'enseigne « F.B.A » Vu les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions du décret n°2024-751 du 7 Juillet 2024, Vu les dispositions des

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TCOM

.

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Postérieurement à ces décisions, la société GROUPE BIOS a adressé de nouveaux courriers à Monsieur [G] [A], notamment en dates des 12 juillet 2024 et 21 juillet 2025, visant à la mise en œuvre de la promesse

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0af23ecdc6046d4710f09e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Gilles BERROD JUGE(S) : Madame Céline GARCIA Monsieur Philippe GUIBERT PROCEDURE Par acte du 22 juillet 2025 délivré par

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c79454cdc6046d47456852

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans tous les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. » Dès lors, en application des dispositions de

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TCOM

chambre 1-14

69d23111cdc6046d472fb97d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par cette assignation, VNBF demande au tribunal de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-15 du Code de commerce, Vu l'article 1728 du Code civil,

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8e394cdc6046d47c26c52

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DISCUSSION Attendu que l'article 1843-4 du Code civil dispose que : « I.– Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé

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TCOM

3ème B

69dc8bb7cdc6046d470e21de

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ce mandat donné au notaire n'a pas été suivi de réalisation malgré deux relances de la société BANQUE CIC EST par mails des 15 juillet et 18 septembre 2024.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5c45cdc6046d470155e0

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 30 juillet 2023, la SAS [Adresse 3] informe Mlle [Z] [D] [Q] que son stage ne pourra avoir lieu du fait d'une baisse de fréquentation importante et une difficulté à la loger dans l'appartement envisagé

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69fdb50bcdc6046d4707f824

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société MCS ET ASSOCIES vise les dispositions des articles 1842 du code civil dans sa version en vigueur du 1er juillet 1978 au 5 juillet 2024, 1835 du code civil, L.227-5, L.227-6 et L.227-9 du Code

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TCOM

chambre 01

69bf5f24cdc6046d47811ff5

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

: 2026J00003 N° RG : 2025P02247 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [D] [O], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SARL TPM 19 [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 912 082 492 - 2022 B 1849

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chambre 1-8

69d35d92cdc6046d47469a44

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort. 15.

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chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

société BLUE MEDIA pour défaut de qualité à agir ; Juger irrecevable l'action introduite par Monsieur [J] [O] pour défaut d'intérêt à agir ; Dire et juger que la résiliation du contrat de régie du 15

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e441c4cdc6046d47bff44f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La procédure de dissolution anticipée lui est dès lors définitivement fermée puisque relevant exclusivement de son fait.

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TCOM

Chambre 17

69a40031cdc6046d471fb5cb

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'audience publique du 3 juillet 2025 où siégeaient M.

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TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07adcdc6046d472927d5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Bruno TURPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Bruno TURPIN, Juge, M.

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TCOM

Chambre 10

6a0b070fcdc6046d4712b27c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 février 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. LEGER, M. BARRABE, M.

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