Le 18, la salariée est déclarée inapte par la Médecine du Travail lors de sa visite de reprise, en raison de ses blessures, avec dispense d'obligation de reclassement.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 001913 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [Y] [V] et M.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Les moyens des parties Sur la loi applicable 14. M.

étrangères, obéit à la loi dont ils sont convenus pour établir le contrat qui les lie ; Attendu que madame [M] [C] est en droit de céder sa créance née en France, à une société étrangère sise dans l'UE

et/ou les CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION applicables) – Forfait d'ouverture ; * 60 592,68 € transfert compte interne SI04 (WASE LOC); * 34 513,08 € transfert compte interne SI04 (FNA).

obligations contractuelles Vu l'article 1112 du Code civil Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile A titre liminaire : * Juger que la loi française est applicable au présent litige ;

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 7 mai 2026 Affaire : SARL MB CONSTRUCTIONS Références : 2026L00360 / 2025J00240 Composition du Tribunal le 23 avril 2026 lors

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 7 mai 2026 Affaire : SARL ORVAL CREATION DIFFUSION Références : 2026L00361 / 2025J00242 Composition du Tribunal le 23 avril 2026 lors

Sur la compétence et la loi applicable Le siège de la société COMPAGNIE FINANCIERE EUSTACHE-MICHEL [N] étant à Paris, le tribunal de céans se dira compétent.

TEAM IMMO ONE - 2026RJ2 DEBITEUR : La Société TEAM IMMO ONE [Adresse 1] Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 841 112 873 En personne et assistée par Maître [U] [B] Composition du tribunal lors

GENERAL : 2025 002385 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 09/07/2025 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [V] [Y], [Adresse 1] Numéro siren 983 806 951 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

GENERAL : 2026 000548 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 21/01/2026 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [L] [O], [Adresse 1] Numéro siren 843 427 964 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

aux sociétés domiciliées à l'étranger dans l'espace européen ; Par cet acte, et selon conclusions en demande récapitulatives du 13 novembre 2024 régularisées à l'audience du juge avec des demandes réduites

2026 001415 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 06/05/2026 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [F] [O], [U], [X], [Adresse 1] Numéro siren 798 818 241 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

JUGEMENT DU 08/10/2025 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [M] [Y], [G], [B], [Adresse 1] représenté(e) par [I] [W], tutrice Numéro siren 800 386 732 Audience en visioconférence COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Iean-Noël Baud Qui en ont délibéré, Assistés lors