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DÉCISION / ECLI

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0a63cdc6046d47e8eae4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le site « ab-lock-06.fr », censé être provisoire, est toujours actif et la société [M] [E] qui disposait déjà d'un site au nom de domaine choisi, a considéré qu'il ne lui était d'aucune utilité.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

DEMANDEURS SARL ROCADE IMMOBILIER du [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par [X] [Z] [Localité 1] SCCVTE PATIO 2 Route du Stiletto-Pôle d Activit du Stiletto-Chez Sarl Admr Locat

Source officielle