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10 résultats pour « locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

aurait été obtenu par fraude, violence et dol, ou en violation du droit au respect de la vie privée ou d'un secret protégé par la Loi (secret des correspondances, secret professionnel, secret des affaires

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

06/2024 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 28 avril 2025, Vu pour le défendeur, la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a354bfcdc6046d471391ff

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

FUMITEC découvre alors, sur la boite mail professionnelle de monsieur [B], que ce dernier a envoyé à un client récurrent, la société TRIANGLE, un devis à en-tête NALVOM.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfcae2cdc6046d475978e7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

des affaires ou professionnel

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Cependant le tribunal de saurait retenir cette somme de 1 220 € au titre des intérêts à porter au crédit de Madame [J], s'agissant d'un prêt personnel et non professionnel et Madame [J] n'apportant la

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TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

, les données protégées par le secret bancaire et les données protégées par le secret professionnel ; FIXER un calendrier pour : * la remise au seul Président par la société RCI Banque et la société

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TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

RG: 2024003024 C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 janvier 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2025, la société SARL [Localité 1], société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 € immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 432 040 061, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne

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TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

normalement avisée les avait connus, elle n'aurait pas acheté le fonds ou n'aurait pas pris à bail le local ; Indiquer si le logement satisfait aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique

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