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3 résultats pour « location des anciens locaux d'un précédent employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Quant à la DICT, elle a pour but d'indiquer aux exploitants la localisation précise des travaux projetés et des techniques de travaux qui seront employées.

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il en résulte que, depuis cette désignation : * les organes sociaux de la SAS (et notamment l'ancien président démissionnaire ou tout autre dirigeant) sont dessaisis de leurs pouvoirs de gestion et de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur le plan des contrats sont expressément exclus : * Le bail commercial des locaux du [Adresse 2] à [Localité 4], * Tous contrats attachés à ces locaux : énergie, maintenance, assurance des locaux,

Source officielle