expose : Que la SARL NEW IMMO STUDIES a loué un véhicule FIAT DOBLO immatriculé [Immatriculation 1] à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION en date du 16 juin 2022 ; Qu'à la suite d'un choc en partie haute

du 15 novembre 2021 ; JUGE R que cette résolution a entraîné la résolution du contrat de location du 15 novembre 2021 ab initio ; JUGER que la résolution du contrat de location du 15 novembre 2021

Les loyers ont été payés régulièrement par la société CROC'ELLA et cette dernière n'a jamais manifesté son mécontentement quant au fonctionnement de la machine prise en location.

[F] [S] et la SCI AY'S ont accordé un contrat de location gérance à la société EL BAYA.

L'article 1644 du code civil précise que « l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ».

Le même jour, la SAS [Localité 1] a financé l'achat via un contrat de location avec option d'achat souscrit auprès de la société CGL – COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS, prévoyant un remboursement

Constater la résiliation du contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangeriepâtisserie-confiserie-alimentation générale sis à [Adresse 6].

location).

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 mai 2026 N° RG : 2025F00646 La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S.

LEASECOM n'a pas participé au choix ni à la livraison.

R D O N N A N C E Par un contrat de location de longue durée du 12 juillet 2022, la société [Y] [B] SAS loue à la société WOLKSWAGEN BANK pour les besoins de son activité un véhicule de marque WOLKSWAGEN

due par DAE doit donc être calculée comme suit : valeur de référence diminuée du montant de la location déjà facturée En l'espèce, 22 DAE n'ont pas pu être restitués en fin de contrat de location.

La société Petit forestier location propose des véhicules, frigorifiques en l'espèce, à la location avec assurance.

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » La jurisprudence établit que « attendu, d'une part, que l'acheteur d'une chose comportant

L'article 13 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location avec option d'achat en son a) stipule que « le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit

Le 13/05/2025 elle a ainsi conclu avec la SARL MH COIFFURE un premier contrat de location portant une machine à cocktail fourni par la société TIME-SHAKER.

Il sera nécessaire aussi d'inventorier les préjudices divers (préjudice locatif, immobiliers…).

rectification d'erreurs matérielles Demandeur (s) : AUTOCONCILIUM [Adresse 1]-AU RCS 538791955 Représentés par Maître Jean-Yves BENOIST et Maître Guillaume CORMIER - SYNELIS Défendeur (s) : MASSOUTRE LOCATIONS