de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la société anonyme Crédit Agricole Leasing & Factoring a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location

Le matériel, objet du contrat, a été réceptionné par la société LE FIREM SAS le 14 janvier 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 6] [Localité

Sur les conséquences financières du litige Pour le contrat de location financière n° 230253770 du 10 juillet 2023 concernant les monnayeurs, sachant que les matériels ont été restitués à la société JDC

Que le défaut d'assistance et de support technique qui l'ont conduite à s'équiper d'un nouveau matériel, justifient également son inexécution sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du code

et d'acheminer une nouvelle foreuse et donc de modifier la planification interne de ces matériels, ENEDIS va valider les solutions techniques proposées ainsi que le nouveau calendrier d'intervention

Ce contrat a été cédé à Lixxbail le 13 septembre 2022, la société ayant acquitté le prix d'achat du matériel, soit 49 288,80 euros TTC.

Dans le cadre de son activité, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

gérance Attendu que la société Ydl 1650 expose et apporte la preuve de ce que les matériels font l'objet de dysfonctionnements depuis l'origine du contrat de location gérance ; Attendu cependant, que

La société [X] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (S.A.S.) exerce entre autres une activité de location de tous biens, meubles ou immeubles.

Le litige porte sur le paiement de loyers impayés et d'indemnités de résiliation concernant 4 contrats de location entre la société [G] et la société RDV Consulting.

2026 Jugement : avant dire droit, contradictoire LES FAITS : A compter du mois de juillet 2021, la société NORMANDIE RUGBY CLUB a, par contrat à durée déterminée d'un mois, renouvelable, pris en location

EXPOSE DES FAITS La société CORHOFI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 343 174 660, est une société lyonnaise spécialisée dans la location de matériels professionnels

S'entendre la société SOCIETE DE CHAUFFAGE REPARATIONS ASSISTANCE TECHNIQUE (SOCRAT) condamnée à restituer le matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance

B- La jurisprudence relative à la location de matériel avec chauffeur La cour de cassation, en sa chambre sociale, dans un arrêt du 28 janvier 1999 (96-13.044) s'est prononcée sur l'activité de location

Ce document intitulé « Laser Game Laser Fight dernière génération », contient toutes les informations stratégiques, techniques, matérielles et logicielles du projet.

Le 23 septembre 2024, une attestation émanant du contrôleur technique a été établie concernant une erreur commise sur le relevé kilométrique du véhicule lors du contrôle technique réalisé le 21 décembre