dispose que : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi

MOTIF DE LA DÉCISION Entendu les parties, vu les pièces versées aux débats, * In limine litis, sur la compétence matérielle du Tribunal de commerce de Lille Métropole, La société EXELIOS GESTION et

Ils consistent essentiellement : De la SAS, [O]'K : Sur l'exception d'incompétence : La SAS, [O]'K entend faire valoir in limine litis que le Tribunal de commerce de Chalon Sur Saône n'est pas compétent

Pour la société GENSUN : Sur la compétence du Tribunal : La société TRINA SOLAR AG conteste la compétence du Tribunal de céans, invoquant une clause d'arbitrage exclusive à Zurich, prévue dans la garantie

découlant des articles L 420-1 à L 420-5 relèvent de la compétence des tribunaux fixée par décret.

SMART RX : * Soutient que le tribunal de céans est compétent pour connaître du présent litige.

Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement. In Limine Litis Sur l'exception d'incompétence i.

Dans l'hypothèse où le Tribunal de commerce devait se déclarer incompétent, * DÉSIGNER la juridiction compétente, et transmettre le dossier au greffe de ladite juridiction.

du présent litige, à savoir le Tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE.

qui les concernent relèvent du tribunal judiciaire et non du tribunal de commerce.

En application des articles 81 et 82 du code de procédure civile, l'affaire ne relevant pas de la compétence d'une juridiction répressive, administrative arbitrale ou étrangère, il appartient au tribunal

et que trancher une telle question ne relève pas des compétences d'attribution du tribunal de commerce mais des juridictions administratives, seules compétentes pour trancher des litiges fiscaux.

Elle rappelle que les litiges liés au raccordement électrique relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, notamment en raison de la nature administrative de la servitude demandée.

In limine litis Vu la clause compromissoire insérée à l'article 8 du contrat d'approvisionnement * SE DECLARER INCOMPETENT au profit du tribunal arbitral convenu pour statuer sur la demande formulée

relève de la compétence du Tribunal judiciaire en sa nature civile et agricole.

L'affaire relevant dès lors de la compétence d'une juridiction étrangère, le tribunal doit renvoyer [K] [E] à mieux se pourvoir.

, Débouter la société C Y G [J] de sa demande d'incompétence du tribunal de commerce de céans, Constater que le tribunal de commerce de céans est parfaitement compétent pour statuer sur les demandes

In limine litis, Sur la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux MOYENS La SOCIETE NATIONALE SNCF SA et la société SNCF Voyageurs SA soutiennent que les contrats signés avec l'association GESTFORM