Elle emploie environ 80 salariés répartis sur cinq agences régionales. Messieurs [Y] [F] et [E] [C] en étaient salariés depuis 1999 et 2015.

pour le paiement des congés payés aux salariés des entreprises du Bâtiment d'Ile de France.

* CONDAMNER AB GESTION, outre aux entiers dépens, à verser la somme de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

salarié qui n'a pas lui-même la qualité de commerçant ; * Lorsque l'ancien salarié est mentionné en qualité de complice de son nouvel employeur, ou en qualité de commerçant pour avoir lui-même constitué

En première analyse, pour apprécier les premiers éléments d'un litige potentiel de type concurrence déloyale entre les parties, le tribunal relève que ne constituent pas des débuts de justification :

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Aux termes de cet article tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés

aux droits de laquelle vient la société HECTARE S.A. et la SARL TERRAINS SUD DE France, intervenant volontaire, aux droits de laquelle vient également la société HECTARE S.A, L'origine des relations entre

Attendu que l'accord du 08 décembre 1961 signé entre le Conseil National du Patronat Français (CNPF) et les Confédérations de salariés, qui a donné naissance à l'Association des Régimes de Retraites Complémentaires

Si la cour d'appel attribue à Monsieur [N] la qualité de salarié, le tribunal de commerce n'est pas compétent pour trancher le litige.

entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales; 3° De celles relatives aux actes de commerce

de la SAS M+ Matériaux étaient démarchés par l'ancien salarié.

Le 31 juillet 2015, un pacte d'associés a été conclu entre Monsieur [D] [Q] et la SAS OMIA DEVELOPPEMENT ainsi que tous les cadres-salariés concernés par cette entrée au capital de cette dernière.

DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J174 * Demandeur(s): AG2R AGIRC-ARRCO [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître SALLES

D'où le litige.

Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2.

, [I], [B] font état d'un litige devant le Conseil des Prud'hommes de, [Localité 3] qui oppose Monsieur, [I], [B] en sa qualité de salarié et la SAS ETHICA BTP.