Une exception d'incompétence ayant été soulevée in limine litis, le présent jugement ne statuera que sur les moyens et prétentions relatifs à cette exception de procédure.

A la barre in limine litis le défendeur, la SAS KENAN, demande au tribunal de : Se déclarer incompétent territorialement pour statuer sur le litige ; Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce

Pour la société HOTEL PROVENCE : In limine litis : La société HOTEL PROVENCE rappelle l'article 20 du contrat liant les parties qui précise qu'en cas de litige entre celles-ci non résolus amiablement

Décision en dernier ressort, statuant sans audience conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M.

Décision en dernier ressort, statuant sans audience conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M.

Décision en dernier ressort, statuant sans audience conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M.

Décision en dernier ressort, statuant sans audience conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M.

C'est ainsi qu'est né le présent litige. PROCÉDURE BURGEL'S dépose une requête le 5 février 2026 afin de pouvoir assigner à bref délai GROUPAMA.

La société [T] SAS réplique que la clause compromissoire est manifestement inapplicable car les litiges soumis à l'ESCC se limitent « strictement aux problématiques techniques inhérentes à l'exécution

BARDIN Juges : Olivier SORIN Jean-Marc BRUM Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 30/01/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC Exposé du litige

Vu les pièces déposées pour l'audience du 03/06/2025, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Monsieur [P] [Q] a assigné Monsieur [I] [N], à la SAS HOLDING [N] FINANCE et à la SAS RJV GROUP dans le cadre du litige

Renvoyer les parties à la première audience utile afin d'évoquer le fond du litige selon les arguments développés dans l'assignation signifiée le 25 mars 2025.

FAIT DROIT à la demande de Monsieur [J] [W] de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige

C'est ainsi que se présente le litige à date. Procédure 17.

EXPOSÉ DU LITIGE La société [L] [G], exerçant une activité de commerce de gros de produits carnés transformés ou surgelés, a fourni à la société Sodima diverses marchandises dans le cadre de commandes

Juges : Florence DUPRAT Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 03/10/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 106,19 euros TTC Exposé du litige

société PASIFIK SARL devant nous, à l'audience du 31 mars 2026, afin de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103,1104,1193,1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis

EXPOSÉ DU LITIGE La société ATLAS [G] exerce une activité de commerce de gros de produits carnés transformés ou surgelés.