AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés référés
69a4b65bcdc6046d472fcc42
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'un motif légitime ; Que la mesure sollicitée vise à préserver la preuve d'un fait essentiel dans la perspective d'une action en nullité de la cession ou d'une juste évaluation dans le cadre de la liquidation
Source officielleDELIBERES
69fb315ccdc6046d47ca5501
20 avril 2026
20 avril 2026
[G] [E], à ce jour décédé ; La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [O] [U], a été désignée en qualité de liquidateur de M.
Source officielle