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14 résultats pour « liquidation du regime matrimonial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibérés référés

69a4b65bcdc6046d472fcc42

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'un motif légitime ; Que la mesure sollicitée vise à préserver la preuve d'un fait essentiel dans la perspective d'une action en nullité de la cession ou d'une juste évaluation dans le cadre de la liquidation

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69fb315ccdc6046d47ca5501

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[G] [E], à ce jour décédé ; La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [O] [U], a été désignée en qualité de liquidateur de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Si le régime matrimonial des époux n'est pas spécifiquement indiqué dans la fiche patrimoniale (pièce n° 9 demandeur) , il est cependant explicite en page 2 du contrat de prêt (pièce n° 7 demandeur) et

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle met en évidence les éléments suivants : * régime matrimonial : communauté / séparation de biens en cours, * profession : chef d'entreprise / gérant majoritaire, employeur : Brandt Advocate * revenu

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

matrimonial de Mr [R] est celui de la séparation des biens ; Si le régime de la communauté est retenu alors les actifs immobiliers du couple doivent être pris en considération ce qui renforce la proportionnalité

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46186cdc6046d47c24b81

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par jugement du 14 décembre 2022 rendu par ce tribunal, la SARL LE DRESSING DE LOLO a été mise en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b326b7cdc6046d4775c3b5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La BPALC reproche à Monsieur [Y] d'avoir données des informations erronées sur sa situation matrimoniale en précisant être marié sous le régime de la séparation de biens et omis de préciser être propriétaire

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TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

; * changement de régime matrimonial ; * changement de profession ; * retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune

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TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 6 mars 2024, la sauvegarde a été convertie en liquidation judiciaire et la banque a actualisé ses créances et notamment le prêt ci-dessus référencé. La déchéance du terme étant acquise, M.

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TCOM

.

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu la créance certaine, liquide et exigible d'HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC France, à l'encontre de Monsieur [K] [C].

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [I] [M] s'est porté caution à hauteur de 25 000 € et dispose de droits sur la moitié du patrimoine des époux, eu égard à leur régime matrimonial, à hauteur de 130 750 € hormis la quote-part du

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7945dcdc6046d477acdd5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un jugement du 15 novembre 2023, le tribunal mixte de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société [T].

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La SAS CRISTAL a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce d'ARRAS en date du 1er juillet 2022. Maître [B] a été désigné en qualité de liquidateur.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 9 mars 2023, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [D] [W] [P] [B] et désigné la SELARL [M] en qualité

Source officielle