AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
22 mai 2026
domicilié dans un autre Etat membre, peut être qualifiée de succursale, dès lors qu'elle répond aux critères suivants : * Elle agit au nom et pour le compte de l'assureur, * Elle exerce une activité de liquidation
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CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL J&C CONCEPTc/SELARL EKIP'
69f1d4d7cdc6046d47f2ad80
24 avril 2026
24 avril 2026
Par jugement du 25 août 2025, Madame [Y] [N] est placée en liquidation judiciaire et la SELARL EKIP' désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
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