Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites, Les dispositions du deuxième alinéa

Bonadei, suite à la liquidation prononcée à l'encontre de [T], a déclaré sa créance au liquidateur judiciaire en date du 31 mai 2023 et de façon concomitante, le 31 mai 2023, a mis en demeure Airplane

Que la comptabilité était bien tenue par le Cabinet de Monsieur [Z], et qu'elle a été remise au liquidateur après la procédure.

Le 16 avril 2008, au vu de l'impossibilité de présenter un plan de redressement dans le cadre de l'activité de marchand de biens, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation

a été ouverte par le Tribunal de commerce de Bobigny le 6 décembre 2018, avec un actif disponible de 496 676 € et un passif exigible de 10 567 000 € ; ce redressement judiciaire a été converti en liquidation

et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle. » Qu'ainsi, seul le liquidateur peut formuler une demande de créance.

la liquidation, dans un délai conforme.

Il est à remarquer que l'état des créances élaboré par le liquidateur distingue bien les deux lignes URSSAF avec des références différentes, que le montant de 14 754.56 euros concerne des dettes URSSAF

créanciers quant à l'ouverture d'une procédure ; Qu'en l'espèce, Monsieur [W] [D], ainsi que les divers interlocuteurs de la SAS [D] [E], n'ont pas été en mesure de communiquer la liste des créanciers au Liquidateur

DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE LA FOURCHE (SARL) - [Adresse 1] - [Adresse 2] SABLONS SUR HUISNE SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PROROGER LE DELAI POUR LA CLOTURE DE CETTE

, QU'A COMPARU : * LE LIQUIDATEUR LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU, IL RESSORT DE LA REQUETE DU LIQUIDATEUR QU'IL RESTE DES ACTIFS IMMOBILIERS A REALISER ; EN CONSEQUENCE, LE LIQUIDATEUR SOLLICITE

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me [I] [H], liquidateur, qu'il dépend de la liquidation judiciaire un bien immobilier sis à [Localité 1

Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de BIEN ETRE DANS L'HABITAT (SASU), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code

Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte.

l'administrateur judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation

L'affaire était appelée en chambre du conseil le 02/04/2025 pour la poursuite de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire. M.

02 juin 2025, la SELARL [H] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H], mandataire judiciaire de la SAS PETIT RENOV, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation

le liquidateur devra : * évaluer les biens appartenant à la société HEXALON au contradictoire de l'ensemble des associés, * faire tous actes d'administration, représenter la société dissoute vis-à-vis