Par assignation en date du 06 mars 2026, la société [O] [C] SAS a fait citer à comparaître la société [Adresse 4] SARL devant nous, à l'audience du 24 mars 2026, afin de : LIQUIDER l'astreinte fixée par

de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration dudit délai, Dire que l'astreinte ainsi prononcée sera, après sa liquidation, allouée à Monsieur [B] [N], Réserver la liquidation de l'astreinte

définitive de 10.000 € par jour de retard, passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir; * Se réserver la liquidation de l'astreinte ; * Condamner la Société

Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. » L'article R622-23 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article

se réservera le pouvoir de procéder à sa liquidation et à la fixation d'une astreinte définitive, Elles concluent au débouté de la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL de sa demande reconventionnelle de provision

définitive de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu'au complet paiement ; Réserver la faculté de liquider cette astreinte à la juridiction de céans A titre subsidiaire

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

L'affaire a donc été rappelée à l'audience du 12/12/2025 pour la question de la liquidation de l'astreinte.

L'affaire a donc été rappelée à l'audience du 27/03/2026 pour la question de la liquidation de l'astreinte.

de l'astreinte.

Liquider l'astreinte définitive prononcée par le jugement du tribunal de commerce de MEAUX du 11 février 2025 (RG 2023004927) à hauteur de la somme de 15.000 euros (500 euros x 30 jours).

, * Constater qu'il a été omis de statuer au sein de l'ordonnance rendue le 15 octobre 2025 sur la demande visant à ce que le Juge des Référés se réserve la liquidation de l'astreinte.

ORDONNER une astreinte définitive de 100 € par jour de retard, commençant à courir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au parfait paiement de la

a commencé à courir le 20 octobre 2025 ; Attendu que l'article 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose « « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf

Sur la liquidation de l'astreinte Selon l'article 492, du code de procédure civile, le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.

de 50.000,00 euros par jour de retard ; Se réserver la faculté de liquider l'astreinte et de fixer une nouvelle astreinte ayant un caractère définitif ; Dire que l'ordonnance sera exécutoire sur minute

de ce délai, il sera de nouveau fait droit sur la demande au titre de la captation d'affaires définitivement liquidée au vu des factures versées aux débats, * Condamner la société SALAISON [Localité

provisoire de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir pendant un délai d'un mois, puis sous astreinte définitive de même montant passé ce délai ; * condamner