AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8c7bacdc6046d4721e260
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article 48 du code de procédure civile et de la jurisprudence qui imposent qu'elle soit spécifiée de façon très apparente ; * La défenderesse le reconnait à demi en étant forcée de surligner en jaune
Source officielleTrib. de Commerce
69dfe022cdc6046d475e0587
17 janvier 2026
17 janvier 2026
[K] [C] ne peut se voir maintenu dans les liens de la procédure de rétablissement professionnel.
Source officielle