AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 00
6a0fa344cdc6046d4781ded6
6 mai 2026
6 mai 2026
La partie demanderesse précise que notre saisine est justifiée par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de
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VENDREDI
69a922e8cdc6046d4790443d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société DELTA NEGOCE SAS répond que selon l'article 46 du code de procédure civile « En matière contractuelle, (la compétence territoriale est) la juridiction du lieu de la livraison effective de la
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