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155 résultats pour « lieu de la livraison effective de la chose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 00

6a0fa344cdc6046d4781ded6

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La partie demanderesse précise que notre saisine est justifiée par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69a922e8cdc6046d4790443d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société DELTA NEGOCE SAS répond que selon l'article 46 du code de procédure civile « En matière contractuelle, (la compétence territoriale est) la juridiction du lieu de la livraison effective de la

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cc80cdc6046d47682263

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La partie demanderesse précise que notre saisine est justifiée par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cca4cdc6046d476824dd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La partie demanderesse précise que notre saisine est justifiée par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cebecdc6046d47684752

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

notre profit qui figure dans les conditions générales de vente et par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le Min de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cb4bcdc6046d47680cc1

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

générales de vente qui ont été signées par la partie défenderesse et par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cb5dcdc6046d47680db8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

générales de vente qui ont été signées par la partie défenderesse et par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cb70cdc6046d47680f05

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

générales de vente qui ont été signées par la partie défenderesse et par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ced0cdc6046d476848ba

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

notre profit qui figure dans les conditions générales de vente et par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le Min de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu

Source officielle
TCOM

chambre 00

69d594accdc6046d477530ef

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La partie demanderesse précise que notre saisine est justifiée par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de

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TCOM

R E F E R E

69ab9e9dcdc6046d47cade50

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d8cbcdc6046d47c1aa01

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

pour elle ; Le délibéré de la présente instance a été fixé au 10/04/2026 ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la Société EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu

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TCOM

Référé

69c0fa60cdc6046d47a0620a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Toutefois, l'article 46 du même code prévoit qu'en matière contractuelle la juridiction compétente peut-être celle « du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation

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TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a34636cdc6046d4712a2aa

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service… ».

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TCOM

Trib. de Commerce

69c17923cdc6046d47abfede

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

; L'article 46 du Code de Procédure civile dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : en matière contractuelle, la juridiction du lieu de

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TCOM

Trib. de Commerce

69a29dd2cdc6046d47036eb5

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS ET DECISIONS SUR LA DEMANDE IN LIMINE LITIS L'article 42 du Code de Procédure Civile dispose « La juridiction territoriale compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure

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TCOM

Trib. de Commerce

69a52623cdc6046d47373b6d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En outre, l'article 46 du C.P.C. prévoit notamment que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69c174c1cdc6046d47ab601b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

; L'article 46 du Code de Procédure civile dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction du lieu

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TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0e83f5cdc6046d4762f0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

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