Ce document ne montre aucune information sensible relative à l'organisation interne de la société autre que des noms, et de manière implicite un lien de subordination entre les associés et les agents commerciaux

Le 4 juillet 2025, la société [Z] [A] invoque divers dysfonctionnements constatés après la prise de possession des lieux et provenant d'un manque d'entretien du matériel.

novembre 2025 : Cette demande doit être rejetée car Monsieur [Z] [G] était mandataire social et qu'en l'absence d'un contrat de travail réel et sérieux portant sur des tâches précises, exécutées dans un lien

définition de l'agent commercial, personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat, agit de manière indépendante pour promouvoir la conclusion de contrats au nom du mandant, sans qu'il y ait de lien

s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de céans et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Caen en application de l'article 47 du code de procédure civile, en raison d'un lien

Par ailleurs, alors que la partie adverse énonce clairement verser des attestations de ses propres salariés, certaines d'entre elles indiquent ne pas avoir de lien de subordination avec la société BRUCE

réalisation de travaux de construction, et la société, [Adresse 3] est une société dédiée au chien, qui propose des prestations d'élevage, de pension canine et de toilettage, ainsi qu'une boutique en ligne

* un lien de subordination dominateur ? * un cadre de compétences spécifique et permanent ?

Les seules attestations fournies émanent de salariés de la société COTROLIA ; compte tenu du lien de subordination avec leur employeur, les attestations desdits salariés sont sujettes à caution et sont

Madame [K]-[U] ne démontre pas de lien de subordination à l'égard de la société ni avoir accompli un travail effectif en vertu du prétendu contrat de travail.

Il apparaît cependant que cette dernière a rompu le stage car elle se trouvait en défaut d'indépendance, au regard du lien de subordination qui la liait à son employeur la SARL CHASP, représentée par son

partenaire externe ayant déjà œuvré pour le compte d'une clientèle proche de son profil ; dans le cadre de cette convention, la société AS&M devait agir en tant que professionnel indépendant sans aucun lien

Le litige a donné lieu à une procédure de référé à l'initiative de la société CŒUR D'AZUR.

, en vue de la négociation et de la conclusion de contrats de vente, sur un territoire déterminé — la SUISSE — auprès d'une clientèle identifiée, moyennant commissions, en toute indépendance et sans lien

NETWORK à leur encontre soient joints à la présente instance et que l'intégralité de l'affaire soit renvoyée au rôle de la mise en état ; * EULER HERMES ne saurait se prévaloir de l'existence d'un lien

Aucun texte ni aucun principe ne subordonne l'exercice de la première à l'épuisement préalable de la seconde (Cass. com., 11 juin 1996, n° 94-16.067).

ATTESTATIONS EMANANT DE PERSONNEL SUBORDONNE Les attestations produites par la société BMB, provenant exclusivement de ses salariés, doivent être interprétées avec prudence en raison du lien de subordination

Elle conclut que le préjudice invoqué par la société AKF EXPORT est sans lien avec une quelconque faute du loueur. 9.