Une telle interdépendance suppose toutefois la démonstration d'un lien de dépendance nécessaire entre les conventions, caractérisé notamment par leur concomitance, leur successivité ou leur participation

La société [H] soutient au contraire que la rupture est intervenue brutalement et sans préavis suffisant, alors qu'elle dépendait économiquement de la société EUROMATIC, dont elle tirait l'essentiel de

En parallèle TACC, une autre entreprise ne dépendant pas de la maîtrise d'œuvre de [B] [T], a réalisé l'installation de matériel de diffusion de son.

La solution du litige dépendant de la décision du tribunal judiciaire, il y a lieu de surseoir à statuer.

Sur la dépendance économique forte : Entre 42,8 % et 51,8 % du chiffre d'affaires annuel de LA DISTR'ACTION dépendait de MONTAIGNE INVEST (ou de ses clients).

Il estime que la preuve d'un lien entre les fautes présumées et le passif n'est pas rapportée.

La société, [C] SAS commercialise ainsi auprès de la SOCIETE POUR LA CONCEPTION DES APPLICATIONS DES TECHNIQUES ELECTRONIQUES SAS les opercules mentionnés et des blisters.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 mai 2026 N• de RG : 2026R00190 N• MINUTE : 2026R00248 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Juger qu'INTERSECURITE ne peut en outre se prévaloir d'une quelconque dépendance économique à l'égard d'ADIDAS France dès lors qu'elle ne la démontre pas d'une part et d'autre part, qu'en tout état de

À titre subsidiaire, pour le cas extraordinaire où le tribunal entrerait en condamnation, * DIT ( sic ) n'y avoir lieu à exécution provisoire. 13.

Ecosystem demande alors la transmission d'une copie de ladite autorisation.

Le lien de causalité n'est pas établi.

Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur.

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la société [Y] ENVIRONNEMENT.

Le 24 mai 2023, cette facture impayée de 50 213,62 € donne lieu à une procédure d'injonction de payer initiée par LECLERC VOYAGES.

En outre, il y a lieu de constater de l'efficacité de son action jusqu'à ce jour dans ce dossier.

possibilité que de laisser ces salariés sans activité, car elle ne peut les affecter à d'autres marchés, d'autant plus que ces salariés travaillaient la journée complète, alors que chez ses autres clients

le Ministère Public, requiert la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce et la modification du plan de redressement de la SARL CSMB, Attendu que de tout ce qui précède, il y a lieu