du contrat d'assurance, qui conformément à l'article 1103 du code civil constitue la loi des parties et que si monsieur [R] se prétend libéré de son obligation, il doit le prouver.

le transfert auprès d'un prestataire au choix d'EEC.

Le rapport d'expertise est livré au dossier.

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

Seul l'échafaudage a été livré, comme indiqué sur le procès-verbal de livraison et de conformité.

Les frais liés à cet abonnement sont assurés exclusivement par la SARL SM 11.

Le véhicule sera finalement livré à la société [R] [N] le 19 avril 2024. Début septembre 2024, la société [R] [N] a dû déplorer des infiltrations sur le parebrise qui a été mal posé.

paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 10 octobre 2025, par : la SARL Morbihan Randos Services Transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur assuré

la chose promise et la chose livrée caractérise automatiquement l'inexécution de cette obligation.

Le Client reconnaît être conscient que la GWENSAS n'assure aucun minimum de production ; il assume en conséquence intégralement le risque de ses décisions d'achats ».

Le montant à déduire concernant la remise en état du choc avant est estimé à 2.788,65 euros TTC.

La preuve de non-conformité de la chose livrée s'agissant du PTAC des véhicules n'est pas contestable, ni d'ailleurs contesté par la société ETABLISSEMENTS LURO SARL, mais le tribunal relèvera également

Sur le principe de libre fixation des prix : L'article L.410-2 du Code de commerce dispose que les prix des biens et services sont librement déterminés.

Sur le principe de libre fixation des prix : L'article L.410-2 du Code de commerce dispose que les prix des biens et services sont librement déterminés.

Le site internet a été livré le 25 mars 2024, un procès-verbal est signé ce jour-là. La société [Localité 1] a ensuite assuré le suivi du site conformément au contrat.

* De l'intégralité des stocks libres de tout droit des tiers, de toutes sûretés et privilèges, et notamment des clauses de réserve de propriété, des nantissements, des droits de rétention, des demandes

La société GROUPE [K] a été constituée afin d'assurer le rôle de tête du réseau.

L'emprunteur donne mandat au prêteur pour procéder au prélèvement de la commission sur son compte ouvert en les livres du prêteur.