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2 résultats pour « lettre énonçant un motif inexact »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e20e39cdc6046d478ede03

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la mauvaise foi et la négligence de l'établissement bancaire : La société TENDANCE SENSUELLE reproche à l'établissement bancaire une négligence dans la mise en œuvre des mesures

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ce n'est que tardivement et a posteriori qu'il aurait appris les motifs de sa révocation.

Source officielle